diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md index 8c2acc5b52..06fbb4f7cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-25 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006653085 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006653086 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653086.xml ---

Article L431-7

@@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers -lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des -parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services -d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une -institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article -L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un -statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la -France ou l'Union européenne est membre ;
+lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, +un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une +collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire +des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un +établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou +organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est +membre ;
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes @@ -51,7 +51,7 @@ d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure. @@ -94,7 +94,7 @@ d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure. 2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
  • - 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27
  • 2006-07-28 CITATION cible Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-3.md index a0297a1ed3..d493eed2f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006653750 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653750.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006653751 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653751.xml ---

    Article L433-3

    @@ -26,7 +26,26 @@ les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au -prix auquel la cession du bloc est réalisée. +prix auquel la cession du bloc est réalisée.
    + +III. - L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées +au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités +fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout +marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque +la personne qui gère ce marché en fait la demande.
    + +IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également +les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément +aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section +doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital +ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de +capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par +un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, +être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre +publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de +la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, au plus tard à la date +d'ouverture de la première offre publique.
    @@ -36,7 +55,7 @@ prix auquel la cession du bloc est réalisée. @@ -63,9 +82,6 @@ prix auquel la cession du bloc est réalisée.
  • 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 -
  • 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-12
  • @@ -81,6 +97,9 @@ prix auquel la cession du bloc est réalisée.
  • 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-28
  • +
  • + 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2006-07-28 CITATION cible Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md index f338b669be..5f685ad3ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154725 - [Section 4 : Pouvoirs](section_4/README.md) - [Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes](section_5/README.md) - [Section 6 : Voies de recours](section_6/README.md) +- [Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique](section_7/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e5ed42ae50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170690 +--- + +

    Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique

    + +- [Article L621-31](article_l621-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_l621-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_l621-31.md new file mode 100644 index 0000000000..13bb24108b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_l621-31.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006660593 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L031AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660593.xml +--- + +

    Article L621-31

    + +Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l'article L. +621-7 ni aux sanctions prévues à l'article L. 621-17-1 :
    + +1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques, +lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon +les modalités prévues à l'article L. 621-32 :
    + +- les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août +1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
    + +- les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n° +86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    + +- les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi +n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
    + +- les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 +portant réglementation provisoire des agences de presse ;
    + +2° Les journalistes, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, +lorsqu'ils exercent leur profession dans une ou plusieurs des entreprises +mentionnées au 1°. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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