Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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République française 2024-03-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006642043
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642043.xml
Date de début: 2024-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049221959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/19/LEGIARTI000049221959.xml
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<h1>Article D614-3</h1>
I. Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de
membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières sont gratuites.<br />
I. Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières sont exercées à titre gratuit.<br />
Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées
à titre gratuit. Toutefois, la Banque de France assure la rémunération du
président du comité consultatif du secteur financier et met à sa disposition les
moyens nécessaires à l'exercice de ses missions selon des modalités précisées
dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.<br />
II. La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des
comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs
missions.<br />
missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec
l'Etat.<br />
III. Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des
comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont
@ -44,16 +49,7 @@ annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont public
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820490?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-03-09</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049220416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049220416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,6 +76,9 @@ annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont public
<li>
2024-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049220416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049220416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820490?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-03-09</a>
</li>