diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md index 9fe53beb0f8..01234356c59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2024-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006642043 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642043.xml +Date de début: 2024-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049221959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/19/LEGIARTI000049221959.xml ---

Article D614-3

-I. – Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de -membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation -financières sont gratuites.
+I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la +réglementation financières sont exercées à titre gratuit.
+ +Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées +à titre gratuit. Toutefois, la Banque de France assure la rémunération du +président du comité consultatif du secteur financier et met à sa disposition les +moyens nécessaires à l'exercice de ses missions selon des modalités précisées +dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.
II. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs -missions.
+missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec +l'Etat.
III. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont @@ -44,16 +49,7 @@ annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont public @@ -80,6 +76,9 @@ annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont public
  • 2024-02-29 CITATION cible Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-02-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des assurances - article R411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-03-09