diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md
index 9fe53beb0f8..01234356c59 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2024-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006642043
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642043.xml
+Date de début: 2024-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049221959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/19/LEGIARTI000049221959.xml
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Article D614-3
-I. – Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de
-membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation
-financières sont gratuites.
+I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la
+réglementation financières sont exercées à titre gratuit.
+
+Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées
+à titre gratuit. Toutefois, la Banque de France assure la rémunération du
+président du comité consultatif du secteur financier et met à sa disposition les
+moyens nécessaires à l'exercice de ses missions selon des modalités précisées
+dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.
II. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des
comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs
-missions.
+missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec
+l'Etat.
III. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des
comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont
@@ -44,16 +49,7 @@ annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont public
@@ -80,6 +76,9 @@ annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont public
2024-02-29 CITATION cible Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2024-02-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des assurances - article R411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-03-09