Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874464
Ancien identifiant: 1LX985698
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874464.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000020148332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148332.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321809.xml
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###### Article L213-13
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, le taux d'intérêt stipulé
dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché
obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie
par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points .
Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au
taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une
rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut
excéder trois points.<br />
S'agissant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 dont le
remboursement est conditionné à la réalisation d'excédents, ce taux majoré
plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre
chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette
limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable. Les titres
pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou
acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de
l'association.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006647954
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647954.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029321805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321805.xml
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###### Article L213-14
Les contrats d'émission d'obligations conclus par les associations dans les
conditions prévues par la présente sous-section ne peuvent en aucun cas avoir
pour but la distribution de bénéfices par l'association émettrice à ses
sociétaires, aux personnes qui lui sont liées par un contrat de travail, à ses
dirigeants de droit ou de fait ou à toute autre personne.<br />
Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la
présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement,
par leurs dirigeants de droit ou de fait. Elles ont pour but de répondre à des
besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs
souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations
émettrices.<br />
Les contrats conclus en violation des dispositions de l'alinéa précédent sont
frappés de nullité absolue.
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier
alinéa sont frappés de nullité absolue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006647844
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647844.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321817.xml
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###### Article L213-8
@ -15,4 +14,7 @@ d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent,
lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective
depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues
à la présente sous-section.
à la présente sous-section.<br />
Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les
conditions posées à l'article L. 211-7 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006647865
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647865.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321813.xml
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###### Article L213-9
Les obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent n'être remboursables
qu'à l'initiative de l'émetteur. Elles constituent alors des créances de dernier
rang, sont émises sous forme nominative et prennent la dénomination de titres
associatifs.
Les contrats d'émission d'obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent
prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à
une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission,
d'excédents dépassant le montant nominal de l'émission, nets des éventuels
déficits constitués durant la même période.<br />
Ces obligations constituent alors des créances de dernier rang, émises sous
forme nominative, et ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimal de
sept ans. Elles prennent la dénomination de titres associatifs.<br />
Si plusieurs émissions de titres associatifs coexistent, l'application de la
condition relative à la constitution d'excédents suffisants mentionnée au
premier alinéa se fait suivant leur ordre chronologique.<br />
Les excédents nets non affectés au remboursement d'un titre associatif sont
reportables aux titres associatifs non encore remboursés.