LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 2016-03-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2016-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020196803
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Date de début: 2016-03-04
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032156804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/68/LEGIARTI000032156804.xml
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<h1>Article L562-2</h1>
@ -15,33 +15,16 @@ traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décide
gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds,
instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou
morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs
fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par
ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes
morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou
indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds, instruments et
ressources susmentionnés sont également gelés
morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent des actes sanctionnés
ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et
à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées,
directement ou indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds,
instruments et ressources susmentionnés sont également gelés
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -51,9 +34,6 @@ ressources susmentionnés sont également gelés
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695419?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2002-02-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-145 du 7 février 2002 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2002-02-08 au 2005-06-01</a>
</li>
@ -87,9 +67,6 @@ ressources susmentionnés sont également gelés
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>