Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
Application de l'article 5 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Abrogation du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000581491 NOR: ECOT9914049D Ancien identifiant: 1DE000222 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581491.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-06
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000019874433
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Identifiant: LEGIARTI000029773976
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###### Article R512-55
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###### Article R512-55
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@ -15,8 +15,9 @@ d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd
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son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses
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son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses
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d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son
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d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son
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suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit
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suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit
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par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de
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par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
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liste.<br />
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Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une
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opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à
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Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à
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une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
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une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
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