diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55.md index 7e73b03923b..fcebae4dc15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-06 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019874433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874433.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029773976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/39/LEGIARTI000029773976.xml --- ###### Article R512-55 @@ -15,8 +15,9 @@ d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit -par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de -liste.
+par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste. +Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une +opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.