Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance

Application de l'article 5 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Abrogation du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581491
NOR: ECOT9914049D
Ancien identifiant: 1DE000222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581491.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019874433
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029773976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/39/LEGIARTI000029773976.xml
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###### Article R512-55
@ -15,8 +15,9 @@ d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd
son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses
d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son
suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit
par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de
liste.<br />
par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une
opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à
une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.