Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU

MODIFICATION DU 2E DE L'ART. 1ER DU DECRET 72790 DU 28-04-1972 (CONDITIONS EXIGEES POUR QU'UNE DEMANDE DE RECOUVREMENT DE CREANCES SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL) ET DU 2E DE L'ART. 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (IDEM POUR L'UTILISATION DE LA PROCEDURE D'INJECTION).
ABROGATION DU DECRET 671243 DU 22-12-1967.
APPLICATION DES ART. 2 (AL.2),5 ET 13 DE LA LOI 81-1 DU 02-01-1981.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU TOM ET A MAYOTTE A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LA POLYNESIE FRANCAISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519491
Ancien identifiant: 1DX981862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519491.xml
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République française 2006-09-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006684124
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684124.xml
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684125
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684125.xml
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###### Article R313-16
@ -18,11 +18,11 @@ obligatoires suivantes :<br />
1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :<br />
"La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier" ;<br />
" La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ;<br />
2° Le mode de règlement, comme suit :<br />
"Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à
" Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à
l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé
à... ou par virement au compte n° ... chez... ou au CCP n° ..."
à... ou par virement au compte n°... chez....