LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des caisses d'épargne. Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000716493 NOR: PTTX9000053L Ancien identifiant: 1LX990568 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027007688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007688.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000027643922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643922.xml
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###### Article L518-25
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@ -15,12 +15,13 @@ produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.<br />
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A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce
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directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les
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conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut
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d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement, d'établissement de
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monnaie électronique, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et
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prend directement ou indirectement toute participation dans de tels
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établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou
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entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et
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dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la
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réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations
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prévues aux articles L. 311-1 et L. 311-2, au II de l'article L. 314-1 et aux
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articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à tous produits d'assurance.
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d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise
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d'investissement, d'établissement de monnaie électronique, d'établissement de
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paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute
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participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure
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avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur
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nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute
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prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation
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relative aux opérations prévues à l'article L. 311-1, au I de l'article L. 311-2
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au II de l'article L. 314-1 et aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à
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tous produits d'assurance.
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