Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier

L'art. 35 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques a introduit dans le code monétaire et financier l'art. L. 562-10 qui instaure un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits. Le présent décret fixe les conditions de fonctionnement de ce comité qui réunit les professions soumises aux obligations de vigilance prévues par le titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés. L'art. 1 institue le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits en application de l'art. L. 562-10 du code susvisé. L'art. 2 définit l'objet du comité. D'une part, il assure un échange d'information réciproque entre les professions soumises aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment, les services de l'Etat et les autorités de contrôle afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment des capitaux. D'autre part, il peut faire des propositions au Gouvernement sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment. Cela permettra notamment de répondre aux demandes des professionnels sur la nécessité de préciser leurs obligations en la matière. L'art. 3 organise une présidence conjointe du comité qui est confié au secrétaire général de TRACFIN et au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Le secrétariat du comité est assuré par la direction du Trésor. L'art.e 4 fixe la composition du comité. En plus de ces deux co-présidents, il comporte 30 membres permanents, désignés pour 3 ans. Les professionnels auraient 17 représentants (cinq pour les établissements de crédit, un représentant de la banque de France, un représentant de la poste, deux représentants des entreprises d'assurance, un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité, un représentant des entreprises d'investissement, un représentant des changeurs manuels, un représentant des courtiers d'assurance, un représentant des notaires, un représentant des agents immobiliers, un représentant des casinos et deux représentants des personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvre d'art), les autorités de contrôle auraient 6 représentants (commission bancaire, commission de contrôle des assurances, commission des opérations de bourse, conseil des marchés financiers, commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance et inspection générale des finances) et les administrations auraient 6 représentants (2 pour le ministère, 2 pour le ministère de la justice et 2 pour le ministère de l'intérieur). De plus, peuvent participer, en tant que de besoin, des représentants de ministères, administrations ou services ponctuellement concernés, désignés par les co- présidents du comité, le cas échéant sur proposition des autres membres ou après leur consultation. L'art. 5 précise que le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses co-présidents qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent pour cela recueillir l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591872
NOR: ECOT0237022D
Ancien identifiant: 1DS002770
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/18/JORFTEXT000000591872.xml
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République française 2007-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153845
- [Section 1 : Communication et déclaration.](section_1)
- [Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes.](section_3)
- [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006169778
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGISCTA000006169841
---
###### Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes.
###### Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.
- [Article D562-12](article_d562-12.md)
- [Article D562-13](article_d562-13.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006641871
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641871.xml
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006641872
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641872.xml
---
###### Article D562-12
Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes
et des délits institué par l'article L. 562-10 a pour objet :<br />
et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes
institué par l'article L. 562-10 a pour objet :<br />
1° D'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à
l'article L. 562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés,
sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la
participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux
;<br />
participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement des activités terroristes ;<br />
2° De faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif
national de lutte contre le blanchiment.
national de lutte contre le blanchiment et le financement des activités
terroristes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006641881
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641881.xml
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006641882
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D013AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641882.xml
---
###### Article D562-13

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006641891
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641891.xml
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006641892
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D014AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641892.xml
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###### Article D562-14

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006641902
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D015AXXXAA
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Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006641903
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###### Article D562-15