Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020316978 Identifiant: LEGIARTI000023480419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/69/LEGIARTI000020316978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480419.xml
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###### Article L621-12 ###### Article L621-12
@ -41,7 +41,7 @@ mentionnés à l'alinéa premier.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la
minute. Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président minute. Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président
de la cour d'appel ou son délégué. Les parties ne sont pas tenues de constituer de la cour d'appel ou son délégué. Les parties ne sont pas tenues de constituer
avo. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel
doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli
recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de
la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la
@ -74,7 +74,7 @@ applicable.<br />
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à
son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avo ou d'un audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou d'un
huissier, les dispositions des articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure huissier, les dispositions des articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure
pénale, selon les cas, sont applicables.<br /> pénale, selon les cas, sont applicables.<br />
@ -94,7 +94,7 @@ Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
premier alinéa. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces premier alinéa. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces
opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas
tenues de constituer avo. Suivant les règles prévues par le code de procédure tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure
civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou
adressée par pli recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie adressée par pli recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie
électronique au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court électronique au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court