Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
This commit is contained in:
parent
3c63077a1e
commit
1f8424f0d3
1 changed files with 8 additions and 8 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-28
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020316978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/69/LEGIARTI000020316978.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023480419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-12
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ mentionnés à l'alinéa premier.<br />
|
|||
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la
|
||||
minute. Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président
|
||||
de la cour d'appel ou son délégué. Les parties ne sont pas tenues de constituer
|
||||
avoué. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel
|
||||
avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel
|
||||
doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli
|
||||
recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de
|
||||
la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la
|
||||
|
@ -74,8 +74,8 @@ applicable.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à
|
||||
son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
|
||||
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un
|
||||
huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure
|
||||
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou d'un
|
||||
huissier, les dispositions des articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure
|
||||
pénale, selon les cas, sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
|
||||
|
@ -94,7 +94,7 @@ Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
|||
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
|
||||
premier alinéa. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces
|
||||
opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas
|
||||
tenues de constituer avoué. Suivant les règles prévues par le code de procédure
|
||||
tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure
|
||||
civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou
|
||||
adressée par pli recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie
|
||||
électronique au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue