LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-23
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Date de fin: 2017-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000030623523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623523.xml
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Date de début: 2017-07-22
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035255499
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255499.xml
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<h1>Article L511-35</h1>
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@ -19,12 +19,28 @@ obligations prévues à l'article L. 232-1 du code de commerce sont remplies par
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les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du présent
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code.<br />
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Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont
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applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux
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entreprises d'investissement, aux entreprises mères de société de financement et
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aux compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique. Ces
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dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit
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mentionnées au I de l'article L. 511-10.
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L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions
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prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux établissements de
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crédit qui revêtent la forme sociale de société anonyme, de société en
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commandite par actions, de société à responsabilité limitée ou de société par
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actions simplifiée ainsi qu'aux sociétés de financement, aux entreprises
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d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement et aux
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sociétés financières holding qui revêtent l'une de ces formes sociales et dont
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les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, lorsque le
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total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés
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excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les
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sociétés mentionnées au 1° du I du même article.<br />
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L'article L. 225-102-1 du code de commerce est également applicable, dans les
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conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, aux
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établissements de crédit qui ne revêtent pas l'une des formes sociales
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mentionnées à l'alinéa précédent ainsi qu'aux sociétés de financement, aux
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entreprises d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement
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et aux sociétés financières holding dont les titres ne sont pas admis à la
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négociation sur un marché réglementé, lorsque le total de leur bilan ou leur
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chiffre d'affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une
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base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du
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même article.
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<details>
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@ -34,7 +50,7 @@ mentionnées au I de l'article L. 511-10.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621623?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251252?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -60,10 +76,10 @@ mentionnées au I de l'article L. 511-10.
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2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
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2015-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621623?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251252?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
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