Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Complément de transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035221364 NOR: ECOT1706908D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/13/JORFTEXT000035221364.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2017-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000029726943
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726943.xml
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Date de début: 2017-07-20
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Date de fin: 2017-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000035234216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/42/LEGIARTI000035234216.xml
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<h1>Article R612-20-1</h1>
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I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les listes
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I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les listes
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mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 612-20 à l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des établissements de
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crédit agréés, la liste des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une
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mesure de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des personnes agréées
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ainsi que, pour chaque établissement concerné, les motifs de cette mesure.<br />
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III. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
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III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
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une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
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européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
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européen, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la
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liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding
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mixtes.<br />
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IV. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le
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nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu'un établissement de
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crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de
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@ -34,37 +34,38 @@ l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou
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poursuivre son activité à la suite d'un changement de situation.<br />
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V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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V. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants
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d'établissement de crédit et d'entreprise d'investissement qu'elle a autorisés à
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exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 511-52 et
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au II de l'article L. 533-26.<br />
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VI. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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VI. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
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institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
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institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/CE du 5 novembre
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2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
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d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
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européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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VII. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
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VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
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une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
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professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
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l'article L. 143-1 du code des assurances, des mutuelles agréées en application
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de l'article L. 222-3 du code de la mutualité, des institutions de prévoyance
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agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale ainsi que
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des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle
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collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006
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relative aux retraites professionnelles supplémentaires et habilitées
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conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du présent
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code.<br />
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l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
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supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1, des mutuelles
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agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité, des
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institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la
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sécurité sociale ainsi que des personnes morales administrant une institution de
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retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n°
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2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
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et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1
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du présent code.<br />
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Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
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de prévoyance et personne morale administrant une institution de retraite
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professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France,
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les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats parties à
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l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes exercent
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une activité.
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de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, et personne
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morale administrant une institution de retraite professionnelle collective
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mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de
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l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
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économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.
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<details>
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@ -74,7 +75,7 @@ une activité.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -85,13 +86,13 @@ une activité.
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2006-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001879562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 8</a>
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</li>
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2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-52 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-52
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-26 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-26
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>
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@ -117,6 +118,9 @@ une activité.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382880?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08</a>
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