Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096439.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791069.xml
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###### Article L452-1
@ -35,9 +35,5 @@ d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il
soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces
dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du
siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et dont
la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent
pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office,
toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une
astreinte versée au Trésor public.
La demande est portée devant le tribunal judiciaire du siège social de la
société en cause.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654265
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654265.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278737.xml
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###### Article L452-2
@ -23,10 +22,10 @@ doit être donné par écrit par chaque investisseur.<br />
Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de
l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou
commerciales, le président du tribunal de grande instance ou le président du
tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à
solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à
ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
commerciales, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de
commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter
des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais,
aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de
commerce, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année