diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
index c5c68415dbe..c09ccba78fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020096439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096439.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038791069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791069.xml
---
###### Article L452-1
@@ -35,9 +35,5 @@ d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il
soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces
dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
-La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du
-siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et dont
-la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent
-pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office,
-toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une
-astreinte versée au Trésor public.
+La demande est portée devant le tribunal judiciaire du siège social de la
+société en cause.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md
index 6a4e47526b3..f7226a293dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654265
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654265.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278737.xml
---
###### Article L452-2
@@ -23,10 +22,10 @@ doit être donné par écrit par chaque investisseur.
Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de
l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou
-commerciales, le président du tribunal de grande instance ou le président du
-tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à
-solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à
-ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.
+commerciales, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de
+commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter
+des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais,
+aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de
commerce, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année