diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index c5c68415dbe..c09ccba78fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020096439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096439.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791069.xml --- ###### Article L452-1 @@ -35,9 +35,5 @@ d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
-La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du -siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et dont -la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent -pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, -toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une -astreinte versée au Trésor public. +La demande est portée devant le tribunal judiciaire du siège social de la +société en cause. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md index 6a4e47526b3..f7226a293dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654265 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654265.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278737.xml --- ###### Article L452-2 @@ -23,10 +22,10 @@ doit être donné par écrit par chaque investisseur.
Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou -commerciales, le président du tribunal de grande instance ou le président du -tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à -solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à -ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.
+commerciales, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de +commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter +des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, +aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de commerce, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année