LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de début: 2023-10-25
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Date de fin: 2023-10-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035042507
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Identifiant: LEGIARTI000048252278
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###### Article L141-6
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###### Article L141-6
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@ -19,9 +19,15 @@ sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
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sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
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sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
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Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies
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Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies
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financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds
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financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds
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de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances et
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de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances tous
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les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements
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documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
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qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
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missions fondamentales.<br />
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La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non
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financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires
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à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs
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activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour
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l'exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I.<br />
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II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position
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II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position
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extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
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extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
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@ -30,7 +36,9 @@ missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration
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statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de
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statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de
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commerce international des services et d'investissement direct étranger.<br />
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commerce international des services et d'investissement direct étranger.<br />
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La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.<br />
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La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises non
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financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques
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climatiques.<br />
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III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
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III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
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obligations déclaratives mentionnées aux I et II.<br />
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obligations déclaratives mentionnées aux I et II.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de début: 2023-10-25
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Date de fin: 2023-10-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006645658
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Identifiant: LEGIARTI000048252270
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX141L007AXXXAB
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###### Article L141-7
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###### Article L141-7
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@ -18,7 +17,10 @@ l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.<br />
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A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi
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A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi
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fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers.
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fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers.
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Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque
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Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque
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de France.<br />
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de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au
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second alinéa du I de l'article L. 141-6 la communication des données
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nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés
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aux enjeux de durabilité.<br />
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La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur
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La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur
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rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France
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rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-10-25
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Date de fin: 2023-10-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046874942
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Identifiant: LEGIARTI000048252257
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###### Article L144-1
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###### Article L144-1
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La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et
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Sans préjudice de l'article L. 141-6, la Banque de France peut entrer
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groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes.
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directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui
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Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de
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seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements
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France des informations sur leur situation financière.<br />
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professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur
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leur situation financière.<br />
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La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
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La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
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détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales
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détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en
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aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont
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application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres
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confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides
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institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en
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publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission
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France, aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux
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économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière
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entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux
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intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises,
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administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la
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aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les
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prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements
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sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite
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de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement,
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professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de
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aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle
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retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite
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supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite
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professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui
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professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle
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investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues,
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supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts
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respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
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et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code
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de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux
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des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des
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intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
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sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement
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au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à
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participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
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titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.<br />
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pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux
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prestataires des services de financement participatif.<br />
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Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au
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Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises
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premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises
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