diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md
index 340d1bb2196..04271bb603e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000035042507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042507.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252278.xml
---
###### Article L141-6
@@ -19,9 +19,15 @@ sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies
financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds
-de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances et
-les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements
-qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
+de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances tous
+documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
+missions fondamentales.
+
+La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non
+financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires
+à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs
+activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour
+l'exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I.
II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
@@ -30,7 +36,9 @@ missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration
statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de
commerce international des services et d'investissement direct étranger.
-La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.
+La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises non
+financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques
+climatiques.
III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
obligations déclaratives mentionnées aux I et II.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000006645658
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX141L007AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645658.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252270.xml
---
###### Article L141-7
@@ -18,7 +17,10 @@ l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi
fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers.
Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque
-de France.
+de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au
+second alinéa du I de l'article L. 141-6 la communication des données
+nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés
+aux enjeux de durabilité.
La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur
rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md
index 02d589a0287..ef7e0d9efa1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md
@@ -1,37 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000046874942
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874942.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252257.xml
---
###### Article L144-1
-La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et
-groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes.
-Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de
-France des informations sur leur situation financière.
+Sans préjudice de l'article L. 141-6, la Banque de France peut entrer
+directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui
+seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements
+professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur
+leur situation financière.
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
-détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales
-aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont
-confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides
-publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission
-économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière
-intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises,
-aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les
-sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite
-professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de
-retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite
-professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui
-investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues,
-respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
-de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux
-intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
-au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à
-titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.
+détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en
+application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres
+institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en
+France, aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux
+entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux
+administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la
+prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements
+de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement,
+aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite
+professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle
+supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts
+et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code
+des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des
+sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement
+participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
+pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux
+prestataires des services de financement participatif.
Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises