diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md index 340d1bb2196..04271bb603e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000035042507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042507.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252278.xml --- ###### Article L141-6 @@ -19,9 +19,15 @@ sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds -de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances et -les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements -qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
+de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances tous +documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses +missions fondamentales.
+ +La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non +financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires +à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs +activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour +l'exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I.
II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des @@ -30,7 +36,9 @@ missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.
-La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.
+La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises non +financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques +climatiques.
III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md index 9e59c7cdd45..8dfc6734f5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000006645658 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX141L007AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645658.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252270.xml --- ###### Article L141-7 @@ -18,7 +17,10 @@ l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque -de France.
+de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au +second alinéa du I de l'article L. 141-6 la communication des données +nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés +aux enjeux de durabilité.
La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md index 02d589a0287..ef7e0d9efa1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md @@ -1,37 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000046874942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874942.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252257.xml --- ###### Article L144-1 -La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et -groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. -Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de -France des informations sur leur situation financière.
+Sans préjudice de l'article L. 141-6, la Banque de France peut entrer +directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui +seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements +professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur +leur situation financière.
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle -détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales -aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont -confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides -publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission -économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière -intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, -aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les -sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite -professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de -retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite -professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui -investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, -respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code -de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux -intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation -au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à -titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.
+détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en +application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres +institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en +France, aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux +entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux +administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la +prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements +de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, +aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle +supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite +professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle +supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts +et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code +des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des +sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement +participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 +pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux +prestataires des services de financement participatif.
Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises