diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md index d1087c596ae..dad0fb5b7cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027783371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783371.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027643276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643276.xml --- ###### Article L313-13 L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de -crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est -fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les -associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les -mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions -relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale -peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux -entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de -prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les -dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des -dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
+crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les +établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les +sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif +mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le +code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du +livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources +disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, +industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les +articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas +obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du +code de commerce.
L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.