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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027783371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783371.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000027643276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643276.xml
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###### Article L313-13
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de
-crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est
-fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les
-associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les
-mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions
-relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
-peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux
-entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de
-prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les
-dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
-dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
+crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les
+établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les
+sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif
+mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le
+code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du
+livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources
+disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales,
+industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les
+articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas
+obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du
+code de commerce.
L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte
pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.