Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938.
Abrogation des décrets 91-79 et 91-80.
Texte partiellement abroge : article 17.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331668
NOR: ECOT9210138A
Ancien identifiant: 1DX992137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331668.xml
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République française 2009-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006639481
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639481.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2016-03-19
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###### Article D213-8
@ -20,10 +19,15 @@ dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme
des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est
au moins égale à 225 000 euros ;<br />
2° Les entreprises du secteur public faisant appel public à l'épargne ;<br />
2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les
conditions fixées au 1° ;<br />
3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital
3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais
qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
;<br />
4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital
dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;<br />
4° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie
5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie
libérée est au moins égale à 225 000 euros.