diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006639481
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639481.xml
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000020644841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644841.xml
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###### Article D213-8
@@ -20,10 +19,15 @@ dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme
des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est
au moins égale à 225 000 euros ;
-2° Les entreprises du secteur public faisant appel public à l'épargne ;
+2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les
+conditions fixées au 1° ;
-3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital
+3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais
+qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
+;
+
+4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital
dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
-4° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie
+5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie
libérée est au moins égale à 225 000 euros.