diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md index 0e4880de5fa..c6f9188f001 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006639481 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D008AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639481.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000020644841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644841.xml --- ###### Article D213-8 @@ -20,10 +19,15 @@ dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
-2° Les entreprises du secteur public faisant appel public à l'épargne ;
+2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les +conditions fixées au 1° ;
-3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital +3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais +qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers +;
+ +4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
-4° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie +5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros.