Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938.
Abrogation des décrets 91-79 et 91-80.
Texte partiellement abroge : article 17.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331668
NOR: ECOT9210138A
Ancien identifiant: 1DX992137
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République française 2009-05-22 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2016-03-19
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###### Article D213-8 ###### Article D213-8
@ -20,10 +19,15 @@ dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme
des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est
au moins égale à 225 000 euros ;<br /> au moins égale à 225 000 euros ;<br />
2° Les entreprises du secteur public faisant appel public à l'épargne ;<br /> 2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les
conditions fixées au 1° ;<br />
3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital 3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais
qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
;<br />
4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital
dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;<br /> dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;<br />
4° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie 5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie
libérée est au moins égale à 225 000 euros. libérée est au moins égale à 225 000 euros.