LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022434929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434929.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022971467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/14/LEGIARTI000022971467.xml
---
###### Article L312-1
@ -42,7 +42,7 @@ l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comit
consultatif de la législation et de la réglementation financières, est
applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte
est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure
prévue à l'article L. 612-34.<br />
prévue à l'article L. 612-31.<br />
Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture
d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021759207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759207.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962437.xml
---
###### Article L511-10
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné au 1° de
l'article L. 612-1.<br />
l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné au 1° du II
de l'article L. 612-1.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie si l'entreprise satisfait aux
obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
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Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962429.xml
---
###### Article L511-28
@ -47,7 +47,7 @@ champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôl
par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions fixées par les
articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures
et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34 et L.
612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-43 doit être comprise
612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 doit être comprise
comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022496397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496397.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022962749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962749.xml
---
###### Article L511-35
@ -14,6 +14,6 @@ applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investisseme
dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.<br />
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont
applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et
aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.
Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable aux
établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies
financières, quelle que soit leur forme juridique.

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@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021762025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762025.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962427.xml
---
###### Article L511-38
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise
d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions
définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires sont désignés après
avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, dans des conditions fixées par
décret. L'Autorité de contrôle prudentiel peut en outre, lorsque la situation le
justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des
cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de
capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions
prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification
des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au
public, et leur concordance avec lesdits comptes.<br />
définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires aux comptes ne
doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens
de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils
exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de
commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la
sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits
comptes.<br />
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des
@ -31,7 +28,9 @@ est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle
prudentiel, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque
l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir
des comptes sur base consolidée.<br />
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962870
##### Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- [Article L519-1](article_l519-1.md)
- [Article L519-2](article_l519-2.md)
- [Article L519-3](article_l519-3.md)
- [Article L519-4](article_l519-4.md)
- [Article L519-5](article_l519-5.md)
- [Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation](section_1)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020868588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868588.xml
---
###### Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute
personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties
intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de
paiement, sans se porter ducroire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020868586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868586.xml
---
###### Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre
deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit ou un
établissement de paiement. L'intermédiaire en opérations de banque et en
services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce
mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire
est habilité à accomplir.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006657009
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657009.xml
---
###### Article L519-3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui
demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
propres.<br />
Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020868579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868579.xml
---
###### Article L519-5
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se
livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont
soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L.
353-5.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022962764
---
###### Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
- [Article L519-1](article_l519-1.md)
- [Article L519-2](article_l519-2.md)
- [Article L519-3](article_l519-3.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962868.xml
---
###### Article L519-1
I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
conseils préparatoires à leur réalisation.<br />
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute
personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre
forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire.<br />
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un
établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements
de crédit, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées
d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, intervenant en
libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
crédit et de service de paiement.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
paiement.<br />
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas
de se fonder sur une analyse objective du marché.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962866.xml
---
###### Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
de crédit ou un établissement de paiement.<br />
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
d'un mandat délivré par un ou plusieurs établissements mentionnés au premier
alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de
paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en
vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à
accomplir.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962862.xml
---
###### Article L519-3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui
demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
propres.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022962856
---
###### Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- [Article L519-4](article_l519-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020868583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868583.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962854.xml
---
###### Article L519-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868583.xml
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même
à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des
parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière
spécialement affectée au remboursement de ces fonds.<br />
spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.<br />
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022962848
---
###### Section 3 : Règles de bonne conduite
- [Article L519-5](article_l519-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962844.xml
---
###### Article L519-5
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se
livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2,
ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à
L. 353-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021724270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724270.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962935.xml
---
###### Article L612-1
@ -41,8 +41,9 @@ effectivement ;<br />
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de
toute disposition législative et réglementaire ou des règles de bonne pratique
de leur profession, constatées ou résultant de ses recommandations, ainsi qu'à
toute disposition législative et réglementaire ou des codes de conduite
approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des bonnes
pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à
l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ;
elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes
mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021724262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724262.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962478.xml
---
###### Article L612-2
@ -53,7 +53,8 @@ ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
B. - Dans le secteur de l'assurance :<br />
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
l'article L. 310-1 du code des assurances ;<br />
l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
dernier alinéa du même article ;<br />
2° Les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est
situé en France ;<br />
@ -83,7 +84,7 @@ assurances.<br />
II. - L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
1° Toute personne ayant reçu d'une entreprise pratiquant des opérations
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité
d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L. 511-1

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021724246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724246.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962651.xml
---
###### Article L612-5
Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé de seize membres
Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé de dix-neuf membres
:<br />
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-gouverneur qu'il désigne
pour le représenter, président ;<br />
1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
1° ter Deux membres désignés, pour une durée de cinq ans, à raison de leur
compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière
d'assurance et bancaire, respectivement par le président de l'Assemblée
nationale et le président du Sénat ;<br />
2° Le président de l'Autorité des normes comptables ;<br />
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
@ -42,7 +49,10 @@ du ministre chargé de l'économie.<br />
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel est nommé pour une durée
de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la
sécurité sociale et de la mutualité.<br />
sécurité sociale et de la mutualité, après avis des commissions des finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des commissions sont réputés
favorables à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la
demande d'avis.<br />
Le mandat des membres est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être âgés de
plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur
@ -55,10 +65,11 @@ moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
renouvellement.<br />
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège, appartenant aux
catégories mentionnées du 3° au 8°, que dans les formes de sa nomination, sur
avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège constatant qu'il
n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une incapacité ou d'un
manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.<br />
catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les formes de sa
nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège
constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une
incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de
son mandat.<br />
Le régime indemnitaire des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel est fixé
par décret.
Les membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel énumérés aux 1° ter
et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le régime est fixé par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021840546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/05/LEGIARTI000021840546.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022963003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963003.xml
---
###### Article L614-1
@ -29,4 +29,9 @@ d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.
par décret.<br />
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services
offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022105730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105730.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022963737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963737.xml
---
###### Article L743-5
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L.
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006664745
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664745.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963560.xml
---
###### Article L745-7
Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022105716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105716.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022963730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963730.xml
---
###### Article L753-5
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
313-29-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006666167
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666167.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963554.xml
---
###### Article L755-7
Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables en Polynésie française.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022105723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105723.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022963723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963723.xml
---
###### Article L763-5
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006667426
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667426.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963548.xml
---
###### Article L765-7
Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.