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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-03
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000022434929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434929.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022971467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/14/LEGIARTI000022971467.xml
---
###### Article L312-1
@@ -42,7 +42,7 @@ l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comit
consultatif de la législation et de la réglementation financières, est
applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte
est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure
-prévue à l'article L. 612-34.
+prévue à l'article L. 612-31.
Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture
d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759207.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962437.xml
---
###### Article L511-10
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
-l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné au 1° de
-l'article L. 612-1.
+l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné au 1° du II
+de l'article L. 612-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie si l'entreprise satisfait aux
obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759343.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962429.xml
---
###### Article L511-28
@@ -47,7 +47,7 @@ champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôl
par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions fixées par les
articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures
et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34 et L.
-612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-43 doit être comprise
+612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 doit être comprise
comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
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index 37f68153423..feea77d4526 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000022496397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496397.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022962749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962749.xml
---
###### Article L511-35
@@ -14,6 +14,6 @@ applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investisseme
dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
-Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont
-applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et
-aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.
+Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable aux
+établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies
+financières, quelle que soit leur forme juridique.
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index 19dc4729c25..68811ed3223 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021762025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762025.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962427.xml
---
###### Article L511-38
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise
d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions
-définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires sont désignés après
-avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, dans des conditions fixées par
-décret. L'Autorité de contrôle prudentiel peut en outre, lorsque la situation le
-justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
-Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des
-cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de
-capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions
-prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification
-des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au
-public, et leur concordance avec lesdits comptes.
+définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires aux comptes ne
+doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens
+de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils
+exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de
+commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la
+sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits
+comptes.
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des
@@ -31,7 +28,9 @@ est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle
prudentiel, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification
-mentionnée à l'alinéa précédent.
+mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque
+l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir
+des comptes sur base consolidée.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises
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index 281b96d1b73..0830573bde7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962870
##### Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
-- [Article L519-1](article_l519-1.md)
-- [Article L519-2](article_l519-2.md)
-- [Article L519-3](article_l519-3.md)
-- [Article L519-4](article_l519-4.md)
-- [Article L519-5](article_l519-5.md)
+- [Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation](section_1)
+- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
+- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)
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index a0312d95ab5..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020868588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868588.xml
----
-
-###### Article L519-1
-
-Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute
-personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties
-intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de
-paiement, sans se porter ducroire.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md
deleted file mode 100644
index 0e6901cadd1..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020868586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868586.xml
----
-
-###### Article L519-2
-
-L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre
-deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit ou un
-établissement de paiement. L'intermédiaire en opérations de banque et en
-services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce
-mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire
-est habilité à accomplir.
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index bcce791754b..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006657009
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657009.xml
----
-
-###### Article L519-3
-
-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui
-demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
-propres.
-
-Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md
deleted file mode 100644
index 2dc3cd4d809..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020868579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868579.xml
----
-
-###### Article L519-5
-
-Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se
-livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont
-soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L.
-353-5.
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new file mode 100644
index 00000000000..42bebaace85
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022962764
+---
+
+###### Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
+
+- [Article L519-1](article_l519-1.md)
+- [Article L519-2](article_l519-2.md)
+- [Article L519-3](article_l519-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962868.xml
+---
+
+###### Article L519-1
+
+I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
+l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
+opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
+conseils préparatoires à leur réalisation.
+
+Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute
+personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre
+forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
+services de paiement, sans se porter ducroire.
+
+II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
+aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un
+établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements
+de crédit, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées
+d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, intervenant en
+libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
+d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
+des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
+salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
+de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
+tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
+crédit et de service de paiement.
+
+III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
+présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
+une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
+paiement.
+
+Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
+desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
+obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
+crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas
+de se fonder sur une analyse objective du marché.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md
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index 00000000000..4af0c099630
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962866.xml
+---
+
+###### Article L519-2
+
+L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
+peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
+de crédit ou un établissement de paiement.
+
+L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
+d'un mandat délivré par un ou plusieurs établissements mentionnés au premier
+alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de
+paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en
+opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en
+vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
+agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à
+accomplir.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3.md
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index 00000000000..0e075cc20a0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962862.xml
+---
+
+###### Article L519-3
+
+Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui
+demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
+propres.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md
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index 00000000000..4ce1625d482
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022962856
+---
+
+###### Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
+
+- [Article L519-4](article_l519-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-4.md
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rename from partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md
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index 6ad11b9205d..2cf5b8bd8e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020868583
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868583.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962854.xml
---
###### Article L519-4
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868583.xml
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même
à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des
parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière
-spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
+spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..e1eac229a06
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022962848
+---
+
+###### Section 3 : Règles de bonne conduite
+
+- [Article L519-5](article_l519-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..e7c2079c1ea
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962844.xml
+---
+
+###### Article L519-5
+
+Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se
+livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2,
+ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à
+L. 353-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
index 820433cac24..e8d12939424 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724270.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962935.xml
---
###### Article L612-1
@@ -41,8 +41,9 @@ effectivement ;
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de
-toute disposition législative et réglementaire ou des règles de bonne pratique
-de leur profession, constatées ou résultant de ses recommandations, ainsi qu'à
+toute disposition législative et réglementaire ou des codes de conduite
+approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des bonnes
+pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à
l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ;
elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes
mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
index 7df1eb0caa0..3de7e72fde8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724262.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962478.xml
---
###### Article L612-2
@@ -53,7 +53,8 @@ ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.
B. - Dans le secteur de l'assurance :
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
-l'article L. 310-1 du code des assurances ;
+l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
+dernier alinéa du même article ;
2° Les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est
situé en France ;
@@ -83,7 +84,7 @@ assurances.
II. - L'Autorité peut soumettre à son contrôle :
-1° Toute personne ayant reçu d'une entreprise pratiquant des opérations
+1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité
d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L. 511-1
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md
index 92b996d338b..b42b22d44b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md
@@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724246.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962651.xml
---
###### Article L612-5
-Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé de seize membres
+Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé de dix-neuf membres
:
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-gouverneur qu'il désigne
pour le représenter, président ;
+1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
+
+1° ter Deux membres désignés, pour une durée de cinq ans, à raison de leur
+compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière
+d'assurance et bancaire, respectivement par le président de l'Assemblée
+nationale et le président du Sénat ;
+
2° Le président de l'Autorité des normes comptables ;
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
@@ -42,7 +49,10 @@ du ministre chargé de l'économie.
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel est nommé pour une durée
de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la
-sécurité sociale et de la mutualité.
+sécurité sociale et de la mutualité, après avis des commissions des finances de
+l'Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des commissions sont réputés
+favorables à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la
+demande d'avis.
Le mandat des membres est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être âgés de
plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur
@@ -55,10 +65,11 @@ moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
renouvellement.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège, appartenant aux
-catégories mentionnées du 3° au 8°, que dans les formes de sa nomination, sur
-avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège constatant qu'il
-n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une incapacité ou d'un
-manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.
+catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les formes de sa
+nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège
+constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une
+incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de
+son mandat.
-Le régime indemnitaire des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel est fixé
-par décret.
+Les membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel énumérés aux 1° ter
+et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le régime est fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
index 8a38236e7a7..a68d36c7b0b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021840546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/05/LEGIARTI000021840546.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022963003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963003.xml
---
###### Article L614-1
@@ -29,4 +29,9 @@ d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
+
+Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
+crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services
+offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
+professionnels.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md
index 5dd5bfd3297..b6bb1eb5f4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-17
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000022105730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105730.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000022963737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963737.xml
---
###### Article L743-5
-Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
-313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L.
+313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md
index 2b5f7f3cba3..afde6b93b35 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_l745-7.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006664745
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664745.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963560.xml
---
###### Article L745-7
-Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
+Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md
index 697d87bc75e..014d2b93571 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-17
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000022105716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105716.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000022963730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963730.xml
---
###### Article L753-5
-Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
-313-29-1 sont applicables en Polynésie française.
+Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
+313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md
index e5f99efea69..d8a26dcebbd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l755-7.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006666167
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666167.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963554.xml
---
###### Article L755-7
-Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
+Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md
index be549358c97..1dc4a5a63df 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-17
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000022105723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105723.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000022963723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963723.xml
---
###### Article L763-5
-Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
-313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
+Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
+313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md
index 17c23d19ea1..d1840c54b27 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l765-7.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006667426
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L007AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667426.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963548.xml
---
###### Article L765-7
-Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
+Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16
sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.