Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006679880 Identifiant: LEGIARTI000025843663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679880.xml
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###### Article R153-1 ###### Article R153-1
@ -16,9 +15,8 @@ investisseur :<br />
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de 1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;<br /> commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;<br />
2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche 2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont
d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;<br /> le siège social est établi en France ;<br />
3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention directe ou indirecte du 3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de
capital ou des droits de vote d'une entreprise dont le siège social est établi vote d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
en France.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006679903 Identifiant: LEGIARTI000025843677
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R003AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679903.xml
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###### Article R153-3 ###### Article R153-3
@ -16,5 +15,5 @@ investisseur :<br />
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de 1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.<br /> commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.<br />
2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche 2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont
d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France. le siège social est établi en France.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679972 Identifiant: LEGIARTI000025843698
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R010AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843698.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679972.xml
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###### Article R153-10 ###### Article R153-10
@ -15,8 +14,8 @@ l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande :<br />
1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de
commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,
223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 et 450-2-1 223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 du code
du code pénal ;<br /> pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ;<br />
2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne 2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne
suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis