Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Application de l'article 43 de la loi 45-1418. Modification des décrets 45-0118 et 80-608. Abrogation des décrets 69-1057 et 93-362.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802207
NOR: JUSC1204079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/22/JORFTEXT000025802207.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021020647
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Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025820361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820361.xml
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###### Article R561-26
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, sauf
lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, et les avoués près les cours
d'appel, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service
mentionné à l'article R. 561-33 et de recevoir les accusés de réception des
déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article
L. 561-15 est, selon le cas, avec faculté de délégation pour chacun d'entre eux,
le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le président de la
compagnie dont relève l'avoué.<br />
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de
répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article R. 561-33 et
de recevoir les accusés de réception des déclarations faites par l'organisme en
application des dispositions de l'article L. 561-15 est, selon les cas, avec
faculté de délégation pour chacun d'entre eux, le président de l'ordre des
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre
auprès duquel l'avocat est inscrit.<br />
Ces autorités transmettent la demande ou l'accusé de réception immédiatement au
professionnel concerné. Toutefois, la transmission de l'accusé de réception n'a

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021020672
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Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025820359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820359.xml
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###### Article R561-36
I. Le service TRACFIN notifie par écrit, directement et par tout moyen, auprès
I. Le service TRACFIN notifie par écrit, directement et par tout moyen, auprès
de la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23, son
opposition à la réalisation d'une transaction.<br />
II. ― Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat, sauf
lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et l'avoué, la notification est faite,
dans les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre
auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève
l'avoué. Ces autorités transmettent sans délai la notification de l'opposition à
la personne concernée.<br />
II. Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat,
sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, la notification est faite, dans
les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai la
notification de l'opposition à la personne concernée.<br />
III. La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal de grande
III. La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal de grande
instance de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 813 du code de
procédure civile, de l'obligation de présentation par un avocat ou par un
officier public ou ministériel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021020642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/06/LEGIARTI000021020642.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025820354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820354.xml
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###### Article R561-37
I. Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-28, le
I. Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-28, le
service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en
application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la
République de la note d'information mentionnée au II de l'article L. 561-23,
dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.<br />
II. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, le
II. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, le
service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la
compagnie des avoués de la transmission de la déclaration au procureur de la
République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article.<br />
Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de
la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I
du présent article.<br />
Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne
concernée.