Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006679880
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679880.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025843663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843663.xml
---
###### Article R153-1
@ -16,9 +15,8 @@ investisseur :<br />
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;<br />
2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche
d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;<br />
2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont
le siège social est établi en France ;<br />
3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention directe ou indirecte du
capital ou des droits de vote d'une entreprise dont le siège social est établi
en France.
3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de
vote d'une entreprise dont le siège social est établi en France.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006679903
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679903.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025843677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843677.xml
---
###### Article R153-3
@ -16,5 +15,5 @@ investisseur :<br />
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.<br />
2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche
d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont
le siège social est établi en France.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006679972
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679972.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000025843698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843698.xml
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###### Article R153-10
@ -15,8 +14,8 @@ l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande :<br />
1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de
commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,
223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 et 450-2-1
du code pénal ;<br />
223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 du code
pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ;<br />
2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne
suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis