LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L572-1 ###### Article L572-1
@ -20,4 +20,4 @@ l'interdiction prescrite par l'article L. 524-5.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de
l'article L. 524-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements l'article L. 524-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements
inexacts à l'Autorité de contrôle prudentiel. inexacts à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L572-2 ###### Article L572-2
@ -13,6 +13,6 @@ Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4, le fait, pour toute personne
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de
ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de
l'Autorité de contrôle prudentiel, de mettre obstacle de quelque manière que ce l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de
soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui
renseignements inexacts. communiquer des renseignements inexacts.