Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042494872 NOR: ECOT2018266R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/49/48/JORFTEXT000042494872.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-14
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Date de début: 2020-11-06
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Date de fin: 2020-11-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041578155
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Identifiant: LEGIARTI000042498742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578155.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/87/LEGIARTI000042498742.xml
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###### Article L561-36-2
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###### Article L561-36-2
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<p align="left">
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<p align="left">
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I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres
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I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres
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Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,
|
Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement
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9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par
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applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
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l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
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financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant
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mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur
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le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en
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application du même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes
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mentionnées aux 8°, 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections
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conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
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</p>
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</p>
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Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par
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Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par
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l'autorité administrative.<br />
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l'autorité administrative.<br />
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@ -32,7 +37,12 @@ informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
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II. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
|
II. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
|
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mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le
|
mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le
|
||||||
contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent
|
contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent
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titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.<br />
|
titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte
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contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris
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celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application
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des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
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ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans
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les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.<br />
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III. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
|
III. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
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mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les
|
mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les
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@ -54,26 +64,41 @@ La procédure d'inspection est transmise dans les meilleurs délais à la
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||||||
Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38.<br />
|
Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38.<br />
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IV. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
|
IV. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
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et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de
|
et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en
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l'article L. 561-2 par l'Autorité nationale des jeux.<br />
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matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
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terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures
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restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
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fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du
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même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes mentionnées au 9°
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bis de l'article L. 561-2 par l'Autorité nationale des jeux.<br />
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Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi n°
|
Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi n°
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||||||
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
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régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
|
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
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V. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
|
V. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
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et II du présent titre est assuré sur les personnes mentionnées aux 10° et 14°
|
et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en
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de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente dans les
|
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
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conditions prévues au titre II du code des douanes.<br />
|
terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures
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restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
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fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du
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même article 215 à d'autres fins est assuré sur les personnes mentionnées aux
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10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative
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compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.<br />
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VI. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
|
VI. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
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mentionnées au 16° l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des
|
mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des
|
||||||
obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent
|
obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent
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titre dans les conditions prévues au titre III du code du sport.<br />
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titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte
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contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris
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|
celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application
|
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des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
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ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans
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|
les conditions prévues au titre III du code du sport.<br />
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VII. – Les autorités administratives chargées de l'inspections des personnes
|
VII. – Les autorités administratives chargées de l'inspections des personnes
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||||||
mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 561-2
|
mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 10°, 11°, 11° bis, 15° et 16° de l'article L.
|
||||||
peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les mesures
|
561-2 peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les
|
||||||
appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans préjudice
|
mesures appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans
|
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des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des
|
préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale
|
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sanctions.
|
des sanctions.
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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-14
|
Date de début: 2020-11-06
|
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Date de fin: 2020-11-06
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000041578150
|
Identifiant: LEGIARTI000042498737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578150.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/87/LEGIARTI000042498737.xml
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###### Article L561-36-3
|
###### Article L561-36-3
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<p align="left">
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<p align="left">
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||||||
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections
|
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections
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||||||
3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18°
|
3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions
|
||||||
et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions
|
européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment
|
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suivantes :
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des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements
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européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
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215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles
|
||||||
|
prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes
|
||||||
|
mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peut donner
|
||||||
|
lieu aux mesures et sanctions suivantes :
|
||||||
</p>
|
</p>
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1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au
|
1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au
|
||||||
comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;<br />
|
comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033476000
|
||||||
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
|
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
|
||||||
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
|
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
|
||||||
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
|
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
|
||||||
|
- [Article L562-3-1](article_l562-3-1.md)
|
||||||
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
|
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
|
||||||
|
- [Article L562-4-1](article_l562-4-1.md)
|
||||||
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
|
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
|
||||||
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
|
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
|
||||||
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
|
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,32 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2020-02-14
|
Date de début: 2020-11-06
|
||||||
Date de fin: 2020-11-06
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041578309
|
Identifiant: LEGIARTI000042498810
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578309.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498810.xml
|
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---
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---
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|
||||||
###### Article L562-12
|
###### Article L562-12
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||||||
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
|
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
|
||||||
l'Etat mentionnés ci-dessus peuvent échanger avec les autres services de l'Etat
|
d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4
|
||||||
et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article
|
et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure
|
||||||
L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions
|
de gel prise au titre du présent chapitre, de l'article L. 713-16 ou d'un acte
|
||||||
respectives.<br />
|
pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de
|
||||||
|
l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité
|
||||||
|
des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de
|
||||||
|
surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés.
|
||||||
|
Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins
|
||||||
|
mentionnées dans le présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
|
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
|
||||||
l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres
|
l'Etat mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l'Etat et les
|
||||||
services de l'Etat et par les autorités d'agrément et de contrôle des personnes
|
autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 les
|
||||||
mentionnées à l'article L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de
|
informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.<br />
|
||||||
leurs missions.
|
|
||||||
|
Lorsqu'elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une
|
||||||
|
infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article L. 459 du
|
||||||
|
code des douanes, les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 561-36 communiquent ces informations aux services de l'Etat
|
||||||
|
précisés par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
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---
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||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-11-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042496527
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/65/LEGIARTI000042496527.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-3-1
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||||||
|
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||||||
|
Le ministre chargé de l'économie arrête, conjointement avec le ministre des
|
||||||
|
affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre
|
||||||
|
VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et
|
||||||
|
entités désignées font l'objet d'un gel sans délai selon les modalités prévues
|
||||||
|
aux deuxième et troisième alinéas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de
|
||||||
|
toute autre entité désignées sur le fondement de ces résolutions sont gelés à
|
||||||
|
compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des éléments
|
||||||
|
d'identification de ces personnes ou entités et dans les conditions mentionnées
|
||||||
|
au second alinéa de l'article L. 562-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces fonds et ressources sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou,
|
||||||
|
si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur
|
||||||
|
du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations
|
||||||
|
mentionnées au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-11-06
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042496592
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/65/LEGIARTI000042496592.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-4-1
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une
|
||||||
|
organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel
|
||||||
|
des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou
|
||||||
|
ressources économiques prévues au présent chapitre, à l'article L. 713-16 et par
|
||||||
|
les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des
|
||||||
|
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi
|
||||||
|
que l'interdiction de contournement de ces mesures. Elles veillent à
|
||||||
|
l'application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du
|
||||||
|
territoire national.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-L'entreprise mère d'un groupe au sens de l'article L. 561-33 établie en
|
||||||
|
France définit, au niveau du groupe, une organisation et des procédures pour la
|
||||||
|
mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
|
||||||
|
disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques mentionnées au
|
||||||
|
I. Cette organisation et ces procédures sont mises en œuvre par les entités du
|
||||||
|
groupe mentionnées à l'article L. 561-2 établies en France ainsi que par leurs
|
||||||
|
succursales à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les personnes et entreprises mère d'un groupe mentionnées respectivement
|
||||||
|
aux I et II mettent également en place des mesures de contrôle interne afin de
|
||||||
|
veiller au respect des obligations en matière de gel des avoirs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||||
|
article.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031641147
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
|
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
|
||||||
- [Article L713-15](article_l713-15.md)
|
- [Article L713-15](article_l713-15.md)
|
||||||
|
- [Article L713-16](article_l713-16.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-11-06
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042496665
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/66/LEGIARTI000042496665.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L713-16
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant
|
||||||
|
mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
|
||||||
|
fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables à
|
||||||
|
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||||
|
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des
|
||||||
|
avoirs et d'interdiction de mise à disposition prises sur le fondement de ces
|
||||||
|
règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application
|
||||||
|
sont mises en œuvre dans ces collectivités dans les conditions mentionnées
|
||||||
|
ci-dessous.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de
|
||||||
|
toute autre entité visées par les mesures mentionnées au premier alinéa sont
|
||||||
|
gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des
|
||||||
|
éléments d'identification de ces personnes ou entités au registre national
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 562-9. Ces mesures sont exécutoires à compter de cette
|
||||||
|
publication. Elles prennent fin dès le retrait du registre de ces éléments
|
||||||
|
d'identification.
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