diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-2.md index 22ce143a3f..e680bd8c20 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-2.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2020-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000041578155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578155.xml +Date de début: 2020-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042498742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/87/LEGIARTI000042498742.xml --- ###### Article L561-36-2

I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres - Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, - 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par - l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat. + Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement + applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le + financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant + mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur + le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en + application du même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes + mentionnées aux 8°, 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections + conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.

Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative.
@@ -32,7 +37,12 @@ informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
II. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent -titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
+titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte +contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris +celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application +des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, +ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans +les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
III. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les @@ -54,26 +64,41 @@ La procédure d'inspection est transmise dans les meilleurs délais à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38.
IV. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier -et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de -l'article L. 561-2 par l'Autorité nationale des jeux.
+et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en +matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du +terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures +restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du +même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes mentionnées au 9° +bis de l'article L. 561-2 par l'Autorité nationale des jeux.
Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
V. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier -et II du présent titre est assuré sur les personnes mentionnées aux 10° et 14° -de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente dans les -conditions prévues au titre II du code des douanes.
+et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en +matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du +terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures +restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du +même article 215 à d'autres fins est assuré sur les personnes mentionnées aux +10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative +compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.
VI. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes -mentionnées au 16° l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des +mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent -titre dans les conditions prévues au titre III du code du sport.
+titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte +contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris +celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application +des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, +ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans +les conditions prévues au titre III du code du sport.
VII. – Les autorités administratives chargées de l'inspections des personnes -mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 -peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les mesures -appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans préjudice -des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des -sanctions. +mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 10°, 11°, 11° bis, 15° et 16° de l'article L. +561-2 peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les +mesures appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans +préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale +des sanctions. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-3.md index 906defe2e5..846e1c65b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-3.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2020-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000041578150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578150.xml +Date de début: 2020-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042498737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/87/LEGIARTI000042498737.xml --- ###### Article L561-36-3

I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections - 3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18° - et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions - suivantes : + 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions + européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment + des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements + européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou + 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles + prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes + mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peut donner + lieu aux mesures et sanctions suivantes :

1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 2db793c0cb..00740dcd4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033476000 - [Article L562-1](article_l562-1.md) - [Article L562-2](article_l562-2.md) - [Article L562-3](article_l562-3.md) +- [Article L562-3-1](article_l562-3-1.md) - [Article L562-4](article_l562-4.md) +- [Article L562-4-1](article_l562-4-1.md) - [Article L562-5](article_l562-5.md) - [Article L562-6](article_l562-6.md) - [Article L562-7](article_l562-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md index 58fda6ffe0..d994756353 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2020-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000041578309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578309.xml +Date de début: 2020-11-06 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042498810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498810.xml --- ###### Article L562-12 -Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de -l'Etat mentionnés ci-dessus peuvent échanger avec les autres services de l'Etat -et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article -L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions -respectives.
+Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange +d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 +et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure +de gel prise au titre du présent chapitre, de l'article L. 713-16 ou d'un acte +pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de +l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité +des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de +surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés. +Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins +mentionnées dans le présent article.
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de -l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres -services de l'Etat et par les autorités d'agrément et de contrôle des personnes -mentionnées à l'article L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de -leurs missions. +l'Etat mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l'Etat et les +autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 les +informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
+ +Lorsqu'elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une +infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article L. 459 du +code des douanes, les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à +l'article L. 561-36 communiquent ces informations aux services de l'Etat +précisés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ee809f4a5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042496527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/65/LEGIARTI000042496527.xml +--- + +###### Article L562-3-1 + +Le ministre chargé de l'économie arrête, conjointement avec le ministre des +affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre +VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et +entités désignées font l'objet d'un gel sans délai selon les modalités prévues +aux deuxième et troisième alinéas.
+ +Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de +toute autre entité désignées sur le fondement de ces résolutions sont gelés à +compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des éléments +d'identification de ces personnes ou entités et dans les conditions mentionnées +au second alinéa de l'article L. 562-9.
+ +Ces fonds et ressources sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, +si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur +du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations +mentionnées au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8c13497918 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-06 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042496592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/65/LEGIARTI000042496592.xml +--- + +###### Article L562-4-1 + +I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une +organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel +des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou +ressources économiques prévues au présent chapitre, à l'article L. 713-16 et par +les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des +articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi +que l'interdiction de contournement de ces mesures. Elles veillent à +l'application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du +territoire national.
+ +II.-L'entreprise mère d'un groupe au sens de l'article L. 561-33 établie en +France définit, au niveau du groupe, une organisation et des procédures pour la +mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à +disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques mentionnées au +I. Cette organisation et ces procédures sont mises en œuvre par les entités du +groupe mentionnées à l'article L. 561-2 établies en France ainsi que par leurs +succursales à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement.
+ +III.-Les personnes et entreprises mère d'un groupe mentionnées respectivement +aux I et II mettent également en place des mesures de contrôle interne afin de +veiller au respect des obligations en matière de gel des avoirs.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 770eecf1e6..ab88e1691c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031641147 - [Article L713-14](article_l713-14.md) - [Article L713-15](article_l713-15.md) +- [Article L713-16](article_l713-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md new file mode 100644 index 0000000000..9c4fcfafc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-06 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042496665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/66/LEGIARTI000042496665.xml +--- + +###### Article L713-16 + +Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant +mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables à +Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en +Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des +avoirs et d'interdiction de mise à disposition prises sur le fondement de ces +règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application +sont mises en œuvre dans ces collectivités dans les conditions mentionnées +ci-dessous.
+ +Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de +toute autre entité visées par les mesures mentionnées au premier alinéa sont +gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des +éléments d'identification de ces personnes ou entités au registre national +mentionné à l'article L. 562-9. Ces mesures sont exécutoires à compter de cette +publication. Elles prennent fin dès le retrait du registre de ces éléments +d'identification.