diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-2.md
index 22ce143a3f..e680bd8c20 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-2.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2020-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000041578155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578155.xml
+Date de début: 2020-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042498742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/87/LEGIARTI000042498742.xml
---
###### Article L561-36-2
I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres
- Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,
- 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par
- l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
+ Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement
+ applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
+ financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant
+ mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur
+ le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en
+ application du même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes
+ mentionnées aux 8°, 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections
+ conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par
l'autorité administrative.
@@ -32,7 +37,12 @@ informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
II. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le
contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent
-titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
+titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte
+contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris
+celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application
+des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
+ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans
+les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
III. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les
@@ -54,26 +64,41 @@ La procédure d'inspection est transmise dans les meilleurs délais à la
Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38.
IV. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
-et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de
-l'article L. 561-2 par l'Autorité nationale des jeux.
+et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en
+matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
+terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures
+restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
+fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du
+même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes mentionnées au 9°
+bis de l'article L. 561-2 par l'Autorité nationale des jeux.
Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
V. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
-et II du présent titre est assuré sur les personnes mentionnées aux 10° et 14°
-de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente dans les
-conditions prévues au titre II du code des douanes.
+et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en
+matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
+terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures
+restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
+fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du
+même article 215 à d'autres fins est assuré sur les personnes mentionnées aux
+10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative
+compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.
VI. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
-mentionnées au 16° l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des
+mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des
obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent
-titre dans les conditions prévues au titre III du code du sport.
+titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte
+contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris
+celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application
+des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
+ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans
+les conditions prévues au titre III du code du sport.
VII. – Les autorités administratives chargées de l'inspections des personnes
-mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 561-2
-peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les mesures
-appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans préjudice
-des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des
-sanctions.
+mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 10°, 11°, 11° bis, 15° et 16° de l'article L.
+561-2 peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les
+mesures appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans
+préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale
+des sanctions.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-3.md
index 906defe2e5..846e1c65b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-3.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2020-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000041578150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578150.xml
+Date de début: 2020-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042498737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/87/LEGIARTI000042498737.xml
---
###### Article L561-36-3
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections
- 3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18°
- et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions
- suivantes :
+ 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions
+ européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment
+ des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements
+ européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
+ 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles
+ prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes
+ mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peut donner
+ lieu aux mesures et sanctions suivantes :
1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au
comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 2db793c0cb..00740dcd4b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033476000
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
+- [Article L562-3-1](article_l562-3-1.md)
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
+- [Article L562-4-1](article_l562-4-1.md)
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md
index 58fda6ffe0..d994756353 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md
@@ -1,22 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2020-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000041578309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578309.xml
+Date de début: 2020-11-06
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000042498810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498810.xml
---
###### Article L562-12
-Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
-l'Etat mentionnés ci-dessus peuvent échanger avec les autres services de l'Etat
-et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article
-L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions
-respectives.
+Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
+d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4
+et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure
+de gel prise au titre du présent chapitre, de l'article L. 713-16 ou d'un acte
+pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de
+l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité
+des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de
+surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés.
+Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins
+mentionnées dans le présent article.
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
-l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres
-services de l'Etat et par les autorités d'agrément et de contrôle des personnes
-mentionnées à l'article L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de
-leurs missions.
+l'Etat mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l'Etat et les
+autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 les
+informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
+
+Lorsqu'elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une
+infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article L. 459 du
+code des douanes, les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à
+l'article L. 561-36 communiquent ces informations aux services de l'Etat
+précisés par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042496527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/65/LEGIARTI000042496527.xml
+---
+
+###### Article L562-3-1
+
+Le ministre chargé de l'économie arrête, conjointement avec le ministre des
+affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre
+VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et
+entités désignées font l'objet d'un gel sans délai selon les modalités prévues
+aux deuxième et troisième alinéas.
+
+Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de
+toute autre entité désignées sur le fondement de ces résolutions sont gelés à
+compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des éléments
+d'identification de ces personnes ou entités et dans les conditions mentionnées
+au second alinéa de l'article L. 562-9.
+
+Ces fonds et ressources sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou,
+si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur
+du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations
+mentionnées au premier alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-06
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000042496592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/65/LEGIARTI000042496592.xml
+---
+
+###### Article L562-4-1
+
+I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une
+organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel
+des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou
+ressources économiques prévues au présent chapitre, à l'article L. 713-16 et par
+les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des
+articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi
+que l'interdiction de contournement de ces mesures. Elles veillent à
+l'application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du
+territoire national.
+
+II.-L'entreprise mère d'un groupe au sens de l'article L. 561-33 établie en
+France définit, au niveau du groupe, une organisation et des procédures pour la
+mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
+disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques mentionnées au
+I. Cette organisation et ces procédures sont mises en œuvre par les entités du
+groupe mentionnées à l'article L. 561-2 établies en France ainsi que par leurs
+succursales à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement.
+
+III.-Les personnes et entreprises mère d'un groupe mentionnées respectivement
+aux I et II mettent également en place des mesures de contrôle interne afin de
+veiller au respect des obligations en matière de gel des avoirs.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index 770eecf1e6..ab88e1691c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031641147
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
- [Article L713-15](article_l713-15.md)
+- [Article L713-16](article_l713-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md
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index 0000000000..9c4fcfafc3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-06
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000042496665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/66/LEGIARTI000042496665.xml
+---
+
+###### Article L713-16
+
+Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant
+mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
+fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables à
+Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
+Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des
+avoirs et d'interdiction de mise à disposition prises sur le fondement de ces
+règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application
+sont mises en œuvre dans ces collectivités dans les conditions mentionnées
+ci-dessous.
+
+Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de
+toute autre entité visées par les mesures mentionnées au premier alinéa sont
+gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des
+éléments d'identification de ces personnes ou entités au registre national
+mentionné à l'article L. 562-9. Ces mesures sont exécutoires à compter de cette
+publication. Elles prennent fin dès le retrait du registre de ces éléments
+d'identification.