LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
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###### Article L511-35 ###### Article L511-35
Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont
applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement
dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du
avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
financières.

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###### Article L511-36 ###### Article L511-36
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement du établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement de
Comité de la réglementation comptable pris après avis du Comité consultatif de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la
la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés
dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables
comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2009-01-24
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###### Article L511-37 ###### Article L511-37
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Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société
de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné
au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de
consultatif de la législation et de la réglementation financières.<br /> la législation et de la réglementation financières.<br />
La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article
sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2010-01-23
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###### Article L511-38 ###### Article L511-38
@ -24,11 +23,11 @@ la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec
lesdits comptes.<br /> lesdits comptes.<br />
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des
réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la
de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent
précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition
condition est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci
peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019300483 Identifiant: LEGIARTI000020142938
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###### Article L518-1 ###### Article L518-1
@ -18,8 +18,7 @@ Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévue
par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.<br /> par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la 611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes
réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans
Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables du les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables du Trésor.
Trésor.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659362 Identifiant: LEGIARTI000020142936
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###### Article L611-5 ###### Article L611-5
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements du Comité Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de
de la réglementation comptable peuvent être différents selon le statut juridique l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut
des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, l'étendue de juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement,
leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.<br /> l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.<br />
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire. dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.