Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006650775
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L078AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650775.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020142953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142953.xml
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###### Article L214-78
@ -18,9 +17,9 @@ Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestio
écrit.<br />
Ils sont tenus d'appliquer le plan comptable général adapté, suivant les
modalités qui seront fixées par un règlement du comité de la réglementation
comptable, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature
de leur activité.<br />
modalités qui seront fixées par un règlement de l'Autorité des normes
comptables, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la
nature de leur activité.<br />
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus