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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170985
 
 ###### Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
 
+- [Sous-section 1 : Commission de surveillance.](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
 - [Sous-section 4 : Opérations.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039413089
+---
+
+###### Sous-section 1 : Commission de surveillance.
+
+- [Article R518-0](article_r518-0.md)
+- [Article R518-0-1](article_r518-0-1.md)
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039403828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/38/LEGIARTI000039403828.xml
+---
+
+###### Article R518-0-1
+
+I.-Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de
+l'article L. 518-4 sont élus pour trois ans par les membres de la délégation du
+personnel du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des
+dépôts et consignations et parmi eux.<br />
+
+II.-Leur élection a lieu lors de la séance d'installation suivant le
+renouvellement des membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte
+d'information et de concertation.<br />
+
+Il est procédé à deux scrutins distincts : dans le premier, seules les personnes
+de sexe féminin sont admises à se présenter ; dans le second, seules les
+personnes de sexe masculin sont admises à se présenter.<br />
+
+III.-Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'ensemble des membres
+de la délégation du personnel du comité mixte d'information et de concertation
+peuvent être candidats.<br />
+
+Les candidatures sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et
+consignations ou à son représentant ayant autorité en matière de gestion des
+ressources humaines ou de relations sociales, au plus tard dix jours ouvrés
+avant la date de la séance du comité mixte d'information et de concertation au
+cours de laquelle l'élection est prévue.<br />
+
+Les membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte d'information
+et de concertation sont informés des candidatures, au moins cinq jours ouvrés
+avant la date de la séance au cours de laquelle l'élection est prévue.<br />
+
+IV.-L'élection des deux membres représentant le personnel a lieu au scrutin
+secret majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus la candidate et le candidat
+qui ont obtenu, au premier tour de leur scrutin, la majorité absolue des
+suffrages exprimés ou, au second tour, la majorité relative.<br />
+
+En cas d'égalité des voix au second tour, il est procédé à un troisième tour.
+Est déclaré élu la ou le candidat ayant obtenu la majorité relative. En cas
+d'égalité des voix au troisième tour, la ou le candidat ayant le plus
+d'ancienneté au sein de la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales
+est déclaré élu.<br />
+
+Le mandat des nouveaux membres élus prend effet au terme du mandat des membres
+qu'ils remplacent au sein de la commission de surveillance. Les résultats de
+l'élection font l'objet d'une diffusion sur le site internet du groupe Caisse
+des dépôts ainsi que d'une information de la commission de surveillance.<br />
+
+V.-En cas d'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein
+de la commission de surveillance, il est procédé à l'élection d'un nouveau
+membre. Le mandat du remplaçant ainsi élu, qui doit être de même sexe que la
+personne qu'il remplace, prend fin à l'arrivée du terme du mandat initial.<br />
+
+L'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein de la
+commission de surveillance peut notamment résulter de la démission de ce membre
+ou de la rupture du lien unissant ce membre à la Caisse des dépôts et
+consignations ou à l'une de ses filiales.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039403826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/38/LEGIARTI000039403826.xml
+---
+
+###### Article R518-0
+
+I.-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil
+d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes,
+désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur
+de la Banque de France et trois personnalités désignées par le ministre chargé
+de l'économie. Ce dernier désigne le président du comité parmi ses membres issus
+du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.<br />
+
+II.-Le comité est saisi par le ministre chargé de l'économie à chaque projet de
+nomination, à l'exclusion toutefois des projets de renouvellement d'un membre
+sur la nomination duquel il s'est déjà prononcé. Il procède à l'examen de la ou
+des candidatures sélectionnées par le ministre. Il peut décider de procéder à
+l'audition du ou des candidats.<br />
+
+Les délibérations du comité sont confidentielles. Son avis est adopté à la
+majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
+
+Le comité communique son avis au ministre dans un délai de deux semaines à
+compter de sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.<br />
+
+III.-Le sens des avis du comité est publié au Journal officiel de la République
+française.<br />
+
+IV.-Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
+leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
+conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
+l'Etat.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -10,13 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194124
 - [Article R518-2](article_r518-2.md)
 - [Article R518-3](article_r518-3.md)
 - [Article R518-4](article_r518-4.md)
-- [Article R518-4-1](article_r518-4-1.md)
 - [Article R518-5](article_r518-5.md)
 - [Article R518-6](article_r518-6.md)
 - [Article R518-7](article_r518-7.md)
-- [Article R518-8](article_r518-8.md)
 - [Article R518-8-1](article_r518-8-1.md)
 - [Article R518-9](article_r518-9.md)
 - [Article R518-10](article_r518-10.md)
 - [Article R518-11](article_r518-11.md)
+- [Article R518-11-1](article_r518-11-1.md)
 - [Article R518-12](article_r518-12.md)
+- [Article R518-12-1](article_r518-12-1.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039404342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/43/LEGIARTI000039404342.xml
+---
+
+###### Article R518-11-1
+
+Le directeur général prépare le budget de l'établissement public et le présente,
+pour adoption, à la commission de surveillance, dans des délais permettant qu'il
+soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.<br />
+
+Le budget ainsi arrêté est soumis à approbation du ministre chargé de
+l'économie. Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre
+dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.<br />
+
+Lorsque le ministre demande par écrit des informations ou documents
+complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations
+ou documents.<br />
+
+Lorsque le budget n'est pas adopté par la commission de surveillance ou n'a pas
+été approuvé par le ministre chargé de l'économie à la date d'ouverture de
+l'exercice, le directeur général exécute temporairement le budget nécessaire à
+la continuité des activités de l'établissement public, dans la limite du dernier
+budget approuvé de l'exercice précédent.<br />
+
+Les budgets rectificatifs sont préparés, adoptés et approuvés dans les mêmes
+conditions que le budget initial.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-11.md
@@ -1,14 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-20
-Date de fin: 2019-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000019330686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330686.xml
+Date de début: 2019-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039413121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413121.xml
 ---
 
 ###### Article R518-11
 
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de
-l'emploi, son intérim est assuré par le directeur désigné à cet effet par arrêté
-du directeur général publié au Journal officiel de la République française.
+l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet
+effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de
+la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-12-1.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039404348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/43/LEGIARTI000039404348.xml
+---
+
+###### Article R518-12-1
+
+Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes
+relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels,
+lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou
+réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-20
-Date de fin: 2019-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000019330678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330678.xml
----
-
-###### Article R518-4-1
-
-Peuvent être nommés contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et
-consignations, par voie de détachement, les fonctionnaires occupant depuis deux
-ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou
-sous-directeur au sein de l'établissement public. Peuvent également être nommés
-les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
-publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant
-depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie
-A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et
-ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans les
-filiales pendant cinq années au moins.<br />
-
-Toute vacance d'emploi de contrôleur général constatée ou prévisible dans un
-délai de deux mois fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel
-de la République française, ainsi que par voie électronique.<br />
-
-Les candidatures à l'emploi de contrôleur général sont transmises dans un délai
-de trente jours à compter de la publication de la vacance au directeur général
-de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
-
-Les nominations à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et
-consignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pris
-sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
-pour une durée de trois ans. Il ne peut être procédé à plus de deux
-renouvellements dans l'emploi.<br />
-
-Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été
-nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi. La décision
-statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme
-de la période susmentionnée.<br />
-
-L'emploi de contrôleur général comporte deux échelons. Les fonctionnaires nommés
-dans l'emploi de contrôleur général sont classés à l'échelon comportant un
-indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou
-l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination. S'ils bénéficiaient, dans leur
-précédent emploi, d'un indice de rémunération supérieur à celui fixé pour le
-deuxième échelon, ils conservent leur indice antérieur à titre personnel.<br />
-
-La durée de services effectifs dans le premier échelon est de trois ans.<br />
-
-Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de contrôleur général peut se voir
-retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2019-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006685136
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685136.xml
----
-
-###### Article R518-8
-
-Les directeurs exercent, en ce qui concerne la gestion de l'établissement, ses
-missions techniques et ses opérations financières, les attributions qui leur
-sont déléguées par le directeur général.<br />
-
-Le secrétaire général assiste et supplée spécialement le directeur général en ce
-qui concerne l'administration de l'établissement.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r745-4-1-a.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r745-4-1-a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2019-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000037291835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/18/LEGIARTI000037291835.xml
+Date de début: 2019-11-22
+Date de fin: 2020-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000039413269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413269.xml
 ---
 
 ###### Article R745-4-1-A
@@ -28,6 +28,10 @@ droite du même tableau :<br />
         Dans leur rédaction résultant du décret
       </th>
     </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td>
+      <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
+    </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
         <br />
@@ -56,84 +60,16 @@ droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-3
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
+        R. 518-3 et R. 518-4
       </td>
+      <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
     </tr>
     <tr>
+      <td align="justify">R. 518-5 à R. 518-7</td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-4
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2010-1211 du 14 octobre 2010
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-4-1
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-5
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-382 du 21 avril 2008
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-6
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-7
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-8
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
@@ -149,52 +85,24 @@ droite du même tableau :<br />
       </td>
     </tr>
     <tr>
+      <td align="justify">R. 518-9 à R. 518-11-1</td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-9
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-10
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2011-1050 du 6 septembre 2011
-      </td>
+      <td align="justify">R. 518-12</td>
+      <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-11
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
-      </td>
+      <td align="justify">R. 518-12-1</td>
+      <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-12 à R. 518-23
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
-      </td>
+      <td align="justify">R. 518-23</td>
+      <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
@@ -224,19 +132,19 @@ droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-28
+        R. 518-28 et R. 518-29
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        n° 2017-671 du 28 avril 2017
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-29 à R. 518-30
+        R. 518-30
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
@@ -265,7 +173,7 @@ droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
@@ -281,20 +189,15 @@ droite du même tableau :<br />
       </td>
     </tr>
     <tr>
+      <td align="justify">R. 518-34</td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-34
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2012-783 du 30 mai 2012
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
   </tbody>
 </table>
-<br />
 
 II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des
 procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r755-4-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r755-4-1-a.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r755-4-1-a.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r755-4-1-a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2019-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000037292306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/23/LEGIARTI000037292306.xml
+Date de début: 2019-11-22
+Date de fin: 2020-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000039413237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413237.xml
 ---
 
 ###### Article R755-4-1-A
@@ -28,6 +28,10 @@ droite du même tableau :<br />
         Dans leur rédaction résultant du décret
       </th>
     </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td>
+      <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
+    </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
         <br />
@@ -56,84 +60,20 @@ droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-3
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
+        R. 518-3 et R. 518-4
       </td>
+      <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-4
+        R. 518-5 à R. 518-7
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        n° 2010-1211 du 14 octobre 2010
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-4-1
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-5
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-382 du 21 avril 2008
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-6
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-7
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-8
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
@@ -152,12 +92,12 @@ droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-9
+        R. 518-9 à R. 518-11-1
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
@@ -188,7 +128,7 @@ droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-12 à R. 518-23
+        R. 518-12
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
@@ -196,6 +136,14 @@ droite du même tableau :<br />
         n° 2005-1007 du 2 août 2005
       </td>
     </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">R. 518-12-1</td>
+      <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">R. 518-23</td>
+      <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
+    </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
         <br />
@@ -221,22 +169,18 @@ droite du même tableau :<br />
       </td>
     </tr>
     <tr>
+      <td align="justify">R. 518-28 et R. 518-29</td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-28
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2017-671 du 28 avril 2017
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-29 à R. 518-30
+        R. 518-30
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
@@ -265,7 +209,7 @@ droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
@@ -289,12 +233,11 @@ droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        n° 2012-783 du 30 mai 2012
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
   </tbody>
 </table>
-<br />
 
 II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des
 procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r765-4-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r765-4-1-a.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r765-4-1-a.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r765-4-1-a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2019-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000037293995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/39/LEGIARTI000037293995.xml
+Date de début: 2019-11-22
+Date de fin: 2020-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000039413205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413205.xml
 ---
 
 ###### Article R765-4-1-A
@@ -27,6 +27,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
         Dans leur rédaction résultant du décret
       </th>
     </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td>
+      <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
+    </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
         <br />
@@ -55,84 +59,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-3
+        R. 518-3 et R. 518-4
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-4
+        R. 518-5 à R. 518-7
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        n° 2010-1211 du 14 octobre 2010
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-4-1
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-5
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-382 du 21 avril 2008
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-6
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-7
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2008-781 du 18 août 2008
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        R. 518-8
-      </td>
-      <td align="justify">
-        <br />
-
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
@@ -151,12 +95,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-9
+        R. 518-9 à R. 518-11-1
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
 
-        n° 2005-1007 du 2 août 2005
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
@@ -187,7 +131,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
       <td align="justify">
         <br />
 
-        R. 518-12 à R. 518-23
+        R. 518-12
       </td>
       <td align="justify">
         <br />
@@ -195,6 +139,14 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
         n° 2005-1007 du 2 août 2005
       </td>
     </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">R. 518-12-1</td>
+      <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">R. 518-23</td>
+      <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
+    </tr>
     <tr>
       <td align="justify">
         <br />
@@ -223,19 +175,19 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
       <td align="left">
         <br />
 
-        R. 518-28
+        R. 518-28 et R. 518-29
       </td>
       <td align="left">
         <br />
 
-        n° 2017-671 du 28 avril 2017
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="left">
         <br />
 
-        R. 518-29 à R. 518-30
+        R. 518-30
       </td>
       <td align="left">
         <br />
@@ -264,7 +216,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
       <td align="left">
         <br />
 
-        n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
     <tr>
@@ -288,7 +240,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
       <td align="left">
         <br />
 
-        n° 2012-783 du 30 mai 2012
+        n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
       </td>
     </tr>
   </tbody>