diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md index 6a08161b725..9e8db2448be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170985 ###### Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. +- [Sous-section 1 : Commission de surveillance.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Opérations.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d4958f39dbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039413089 +--- + +###### Sous-section 1 : Commission de surveillance. + +- [Article R518-0](article_r518-0.md) +- [Article R518-0-1](article_r518-0-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r518-0-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r518-0-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c786f6beba9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r518-0-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039403828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/38/LEGIARTI000039403828.xml +--- + +###### Article R518-0-1 + +I.-Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de +l'article L. 518-4 sont élus pour trois ans par les membres de la délégation du +personnel du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des +dépôts et consignations et parmi eux.<br /> + +II.-Leur élection a lieu lors de la séance d'installation suivant le +renouvellement des membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte +d'information et de concertation.<br /> + +Il est procédé à deux scrutins distincts : dans le premier, seules les personnes +de sexe féminin sont admises à se présenter ; dans le second, seules les +personnes de sexe masculin sont admises à se présenter.<br /> + +III.-Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'ensemble des membres +de la délégation du personnel du comité mixte d'information et de concertation +peuvent être candidats.<br /> + +Les candidatures sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et +consignations ou à son représentant ayant autorité en matière de gestion des +ressources humaines ou de relations sociales, au plus tard dix jours ouvrés +avant la date de la séance du comité mixte d'information et de concertation au +cours de laquelle l'élection est prévue.<br /> + +Les membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte d'information +et de concertation sont informés des candidatures, au moins cinq jours ouvrés +avant la date de la séance au cours de laquelle l'élection est prévue.<br /> + +IV.-L'élection des deux membres représentant le personnel a lieu au scrutin +secret majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus la candidate et le candidat +qui ont obtenu, au premier tour de leur scrutin, la majorité absolue des +suffrages exprimés ou, au second tour, la majorité relative.<br /> + +En cas d'égalité des voix au second tour, il est procédé à un troisième tour. +Est déclaré élu la ou le candidat ayant obtenu la majorité relative. En cas +d'égalité des voix au troisième tour, la ou le candidat ayant le plus +d'ancienneté au sein de la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales +est déclaré élu.<br /> + +Le mandat des nouveaux membres élus prend effet au terme du mandat des membres +qu'ils remplacent au sein de la commission de surveillance. Les résultats de +l'élection font l'objet d'une diffusion sur le site internet du groupe Caisse +des dépôts ainsi que d'une information de la commission de surveillance.<br /> + +V.-En cas d'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein +de la commission de surveillance, il est procédé à l'élection d'un nouveau +membre. Le mandat du remplaçant ainsi élu, qui doit être de même sexe que la +personne qu'il remplace, prend fin à l'arrivée du terme du mandat initial.<br /> + +L'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein de la +commission de surveillance peut notamment résulter de la démission de ce membre +ou de la rupture du lien unissant ce membre à la Caisse des dépôts et +consignations ou à l'une de ses filiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r518-0.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r518-0.md new file mode 100644 index 00000000000..5d82f3a3dcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r518-0.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039403826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/38/LEGIARTI000039403826.xml +--- + +###### Article R518-0 + +I.-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil +d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes, +désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur +de la Banque de France et trois personnalités désignées par le ministre chargé +de l'économie. Ce dernier désigne le président du comité parmi ses membres issus +du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.<br /> + +II.-Le comité est saisi par le ministre chargé de l'économie à chaque projet de +nomination, à l'exclusion toutefois des projets de renouvellement d'un membre +sur la nomination duquel il s'est déjà prononcé. Il procède à l'examen de la ou +des candidatures sélectionnées par le ministre. Il peut décider de procéder à +l'audition du ou des candidats.<br /> + +Les délibérations du comité sont confidentielles. Son avis est adopté à la +majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br /> + +Le comité communique son avis au ministre dans un délai de deux semaines à +compter de sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.<br /> + +III.-Le sens des avis du comité est publié au Journal officiel de la République +française.<br /> + +IV.-Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, +leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les +conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de +l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index ff0293f7655..2ab33f34635 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -10,13 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194124 - [Article R518-2](article_r518-2.md) - [Article R518-3](article_r518-3.md) - [Article R518-4](article_r518-4.md) -- [Article R518-4-1](article_r518-4-1.md) - [Article R518-5](article_r518-5.md) - [Article R518-6](article_r518-6.md) - [Article R518-7](article_r518-7.md) -- [Article R518-8](article_r518-8.md) - [Article R518-8-1](article_r518-8-1.md) - [Article R518-9](article_r518-9.md) - [Article R518-10](article_r518-10.md) - [Article R518-11](article_r518-11.md) +- [Article R518-11-1](article_r518-11-1.md) - [Article R518-12](article_r518-12.md) +- [Article R518-12-1](article_r518-12-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..52985a8246a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-11-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039404342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/43/LEGIARTI000039404342.xml +--- + +###### Article R518-11-1 + +Le directeur général prépare le budget de l'établissement public et le présente, +pour adoption, à la commission de surveillance, dans des délais permettant qu'il +soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.<br /> + +Le budget ainsi arrêté est soumis à approbation du ministre chargé de +l'économie. Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre +dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.<br /> + +Lorsque le ministre demande par écrit des informations ou documents +complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations +ou documents.<br /> + +Lorsque le budget n'est pas adopté par la commission de surveillance ou n'a pas +été approuvé par le ministre chargé de l'économie à la date d'ouverture de +l'exercice, le directeur général exécute temporairement le budget nécessaire à +la continuité des activités de l'établissement public, dans la limite du dernier +budget approuvé de l'exercice précédent.<br /> + +Les budgets rectificatifs sont préparés, adoptés et approuvés dans les mêmes +conditions que le budget initial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-11.md index 015ecb2b02f..76de73f9435 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-11.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-20 -Date de fin: 2019-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000019330686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330686.xml +Date de début: 2019-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039413121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413121.xml --- ###### Article R518-11 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de -l'emploi, son intérim est assuré par le directeur désigné à cet effet par arrêté -du directeur général publié au Journal officiel de la République française. +l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet +effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de +la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b1b09a6b9d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-12-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039404348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/43/LEGIARTI000039404348.xml +--- + +###### Article R518-12-1 + +Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes +relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, +lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou +réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4-1.md deleted file mode 100644 index b02e5e8b558..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-20 -Date de fin: 2019-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000019330678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330678.xml ---- - -###### Article R518-4-1 - -Peuvent être nommés contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et -consignations, par voie de détachement, les fonctionnaires occupant depuis deux -ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou -sous-directeur au sein de l'établissement public. Peuvent également être nommés -les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction -publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant -depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie -A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et -ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans les -filiales pendant cinq années au moins.<br /> - -Toute vacance d'emploi de contrôleur général constatée ou prévisible dans un -délai de deux mois fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel -de la République française, ainsi que par voie électronique.<br /> - -Les candidatures à l'emploi de contrôleur général sont transmises dans un délai -de trente jours à compter de la publication de la vacance au directeur général -de la Caisse des dépôts et consignations.<br /> - -Les nominations à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et -consignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pris -sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, -pour une durée de trois ans. Il ne peut être procédé à plus de deux -renouvellements dans l'emploi.<br /> - -Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été -nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi. La décision -statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme -de la période susmentionnée.<br /> - -L'emploi de contrôleur général comporte deux échelons. Les fonctionnaires nommés -dans l'emploi de contrôleur général sont classés à l'échelon comportant un -indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou -l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination. S'ils bénéficiaient, dans leur -précédent emploi, d'un indice de rémunération supérieur à celui fixé pour le -deuxième échelon, ils conservent leur indice antérieur à titre personnel.<br /> - -La durée de services effectifs dans le premier échelon est de trois ans.<br /> - -Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de contrôleur général peut se voir -retirer cet emploi dans l'intérêt du service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-8.md deleted file mode 100644 index 728416c53e6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2019-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006685136 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R008AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685136.xml ---- - -###### Article R518-8 - -Les directeurs exercent, en ce qui concerne la gestion de l'établissement, ses -missions techniques et ses opérations financières, les attributions qui leur -sont déléguées par le directeur général.<br /> - -Le secrétaire général assiste et supplée spécialement le directeur général en ce -qui concerne l'administration de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r745-4-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r745-4-1-a.md index e9e38a2dbe1..f7ea4a198a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r745-4-1-a.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r745-4-1-a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2019-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000037291835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/18/LEGIARTI000037291835.xml +Date de début: 2019-11-22 +Date de fin: 2020-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000039413269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413269.xml --- ###### Article R745-4-1-A @@ -28,6 +28,10 @@ droite du même tableau :<br /> Dans leur rédaction résultant du décret </th> </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td> + <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td> + </tr> <tr> <td align="justify"> <br /> @@ -56,84 +60,16 @@ droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - R. 518-3 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-781 du 18 août 2008 + R. 518-3 et R. 518-4 </td> + <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td> </tr> <tr> + <td align="justify">R. 518-5 à R. 518-7</td> <td align="justify"> <br /> - R. 518-4 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-4-1 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-781 du 18 août 2008 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-5 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-382 du 21 avril 2008 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-6 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2005-1007 du 2 août 2005 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-7 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-781 du 18 août 2008 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-8 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2005-1007 du 2 août 2005 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> @@ -149,52 +85,24 @@ droite du même tableau :<br /> </td> </tr> <tr> + <td align="justify">R. 518-9 à R. 518-11-1</td> <td align="justify"> <br /> - R. 518-9 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2005-1007 du 2 août 2005 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-10 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 - </td> + <td align="justify">R. 518-12</td> + <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> </tr> <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-11 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-781 du 18 août 2008 - </td> + <td align="justify">R. 518-12-1</td> + <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td> </tr> <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-12 à R. 518-23 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2005-1007 du 2 août 2005 - </td> + <td align="justify">R. 518-23</td> + <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> </tr> <tr> <td align="justify"> @@ -224,19 +132,19 @@ droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - R. 518-28 + R. 518-28 et R. 518-29 </td> <td align="justify"> <br /> - n° 2017-671 du 28 avril 2017 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> <td align="justify"> <br /> - R. 518-29 à R. 518-30 + R. 518-30 </td> <td align="justify"> <br /> @@ -265,7 +173,7 @@ droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> @@ -281,20 +189,15 @@ droite du même tableau :<br /> </td> </tr> <tr> + <td align="justify">R. 518-34</td> <td align="justify"> <br /> - R. 518-34 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2012-783 du 30 mai 2012 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> </tbody> </table> -<br /> II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r755-4-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r755-4-1-a.md index 9e0a3227016..04a3676ff88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r755-4-1-a.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r755-4-1-a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2019-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000037292306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/23/LEGIARTI000037292306.xml +Date de début: 2019-11-22 +Date de fin: 2020-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000039413237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413237.xml --- ###### Article R755-4-1-A @@ -28,6 +28,10 @@ droite du même tableau :<br /> Dans leur rédaction résultant du décret </th> </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td> + <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td> + </tr> <tr> <td align="justify"> <br /> @@ -56,84 +60,20 @@ droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - R. 518-3 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-781 du 18 août 2008 + R. 518-3 et R. 518-4 </td> + <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td> </tr> <tr> <td align="justify"> <br /> - R. 518-4 + R. 518-5 à R. 518-7 </td> <td align="justify"> <br /> - n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-4-1 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-781 du 18 août 2008 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-5 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-382 du 21 avril 2008 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-6 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2005-1007 du 2 août 2005 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-7 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-781 du 18 août 2008 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-8 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2005-1007 du 2 août 2005 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> @@ -152,12 +92,12 @@ droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - R. 518-9 + R. 518-9 à R. 518-11-1 </td> <td align="justify"> <br /> - n° 2005-1007 du 2 août 2005 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> @@ -188,7 +128,7 @@ droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - R. 518-12 à R. 518-23 + R. 518-12 </td> <td align="justify"> <br /> @@ -196,6 +136,14 @@ droite du même tableau :<br /> n° 2005-1007 du 2 août 2005 </td> </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 518-12-1</td> + <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 518-23</td> + <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> + </tr> <tr> <td align="justify"> <br /> @@ -221,22 +169,18 @@ droite du même tableau :<br /> </td> </tr> <tr> + <td align="justify">R. 518-28 et R. 518-29</td> <td align="justify"> <br /> - R. 518-28 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2017-671 du 28 avril 2017 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> <td align="justify"> <br /> - R. 518-29 à R. 518-30 + R. 518-30 </td> <td align="justify"> <br /> @@ -265,7 +209,7 @@ droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> @@ -289,12 +233,11 @@ droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - n° 2012-783 du 30 mai 2012 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> </tbody> </table> -<br /> II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r765-4-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r765-4-1-a.md index fabec9b7e79..f3913bbe159 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r765-4-1-a.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r765-4-1-a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2019-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000037293995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/39/LEGIARTI000037293995.xml +Date de début: 2019-11-22 +Date de fin: 2020-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000039413205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413205.xml --- ###### Article R765-4-1-A @@ -27,6 +27,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> Dans leur rédaction résultant du décret </th> </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td> + <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td> + </tr> <tr> <td align="justify"> <br /> @@ -55,84 +59,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - R. 518-3 + R. 518-3 et R. 518-4 </td> <td align="justify"> <br /> - n° 2008-781 du 18 août 2008 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> <td align="justify"> <br /> - R. 518-4 + R. 518-5 à R. 518-7 </td> <td align="justify"> <br /> - n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-4-1 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-781 du 18 août 2008 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-5 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-382 du 21 avril 2008 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-6 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2005-1007 du 2 août 2005 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-7 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2008-781 du 18 août 2008 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="justify"> - <br /> - - R. 518-8 - </td> - <td align="justify"> - <br /> - - n° 2005-1007 du 2 août 2005 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> @@ -151,12 +95,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - R. 518-9 + R. 518-9 à R. 518-11-1 </td> <td align="justify"> <br /> - n° 2005-1007 du 2 août 2005 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> @@ -187,7 +131,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <td align="justify"> <br /> - R. 518-12 à R. 518-23 + R. 518-12 </td> <td align="justify"> <br /> @@ -195,6 +139,14 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> n° 2005-1007 du 2 août 2005 </td> </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 518-12-1</td> + <td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 518-23</td> + <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td> + </tr> <tr> <td align="justify"> <br /> @@ -223,19 +175,19 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <td align="left"> <br /> - R. 518-28 + R. 518-28 et R. 518-29 </td> <td align="left"> <br /> - n° 2017-671 du 28 avril 2017 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> <td align="left"> <br /> - R. 518-29 à R. 518-30 + R. 518-30 </td> <td align="left"> <br /> @@ -264,7 +216,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <td align="left"> <br /> - n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> <tr> @@ -288,7 +240,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <td align="left"> <br /> - n° 2012-783 du 30 mai 2012 + n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </td> </tr> </tbody>