LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-31
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Date de début: 2013-01-30
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Date de fin: 2013-01-30
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000020763520
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Identifiant: LEGIARTI000027007696
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###### Article L512-92
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###### Article L512-92
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@ -23,11 +23,11 @@ Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilit
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proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale
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proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale
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à un prix préférentiel.<br />
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à un prix préférentiel.<br />
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Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque ou
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Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre
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fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au
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ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles
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registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne
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sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent
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Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la
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leur activité.<br />
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circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.<br />
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Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des
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Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des
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sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse
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sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse
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