diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_l512-92.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_l512-92.md index 50a6d8a697..cddaf3238b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_l512-92.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_l512-92.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-31 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000020763520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763520.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000027007696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007696.xml --- ###### Article L512-92 @@ -23,11 +23,11 @@ Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilit proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale à un prix préférentiel.
-Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque ou -fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au -registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne -et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent -leur activité.
+Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre +ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles +sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. +Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la +circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse