LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
|
Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2011-08-03
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000020180510
|
Identifiant: LEGIARTI000024439540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180510.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/95/LEGIARTI000024439540.xml
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###### Article L214-1
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###### Article L214-1
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@ -23,8 +23,21 @@ I.-Les organismes de placements collectifs sont :<br />
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6. Les sociétés d'investissement à capital fixe.<br />
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6. Les sociétés d'investissement à capital fixe.<br />
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II.- Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué
|
II. - Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué
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sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé doit, préalablement
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sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé et qui n'est pas
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à sa commercialisation sur le territoire de la République française, faire
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agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil
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l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un
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du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
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décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
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réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
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collectif en valeurs mobilières doit, préalablement à la commercialisation de
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ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet
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d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret
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définit les conditions de délivrance de cette autorisation.<br />
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Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à
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la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
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constitué sur le fondement d'un droit étranger doit, préalablement à la
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commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République
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française, faire l'objet d'une notification à l'Autorité des marchés financiers
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par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'organisme de placement
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collectif en valeurs mobilières. Le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers définit les conditions de cette notification.
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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
|
Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000020180504
|
Identifiant: LEGIARTI000024439992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180504.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439992.xml
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###### Article L532-9
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###### Article L532-9
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Les sociétés de gestion de portefeuille sont des entreprises d'investissement
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Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement
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qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4
|
qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4
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de l'article L. 321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement
|
de l'article L. 321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement
|
||||||
collectifs mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1.<br />
|
collectifs mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 ou un ou
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plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit
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étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et
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du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
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Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés
|
Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés
|
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financiers.<br />
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financiers.<br />
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|
@ -20,7 +23,7 @@ financiers.<br />
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||||||
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
|
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
|
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vérifie si celle-ci :<br />
|
vérifie si celle-ci :<br />
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1.A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
|
1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
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2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers
|
2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers
|
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adaptés et suffisants ;<br />
|
adaptés et suffisants ;<br />
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||||||
|
@ -53,8 +56,9 @@ la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est
|
||||||
susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de
|
susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de
|
||||||
contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes
|
contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes
|
||||||
physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou
|
physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou
|
||||||
réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
|
réglementaires, ou de difficultés tenant à leur application, d'un Etat qui n'est
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européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
|
pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou
|
||||||
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plusieurs de ces personnes.<br />
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||||||
L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter
|
L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter
|
||||||
de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au
|
de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au
|
||||||
|
@ -63,9 +67,9 @@ demandeur.<br />
|
||||||
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||||
préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
|
préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
|
||||||
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||||
souscrits par la société requérante.<br />
|
souscrits par la société requérante ou par ses actionnaires.<br />
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||||||
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
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d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
|
d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
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||||||
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux
|
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2013-07-28
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657494
|
Identifiant: LEGIARTI000024439998
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L016AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439998.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657494.xml
|
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###### Article L532-16
|
###### Article L532-16
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@ -14,33 +13,38 @@ Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives au
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||||||
libre établissement et à la libre prestation de services :<br />
|
libre établissement et à la libre prestation de services :<br />
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1. L'expression : " autorités compétentes " désigne les autorités d'un Etat
|
1. L'expression : " autorités compétentes " désigne les autorités d'un Etat
|
||||||
membre de la Communauté européenne habilitées conformément à la législation de
|
membre de l'Union européenne habilitées conformément à la législation de cet
|
||||||
cet Etat à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement qui y ont leur
|
Etat à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement ou les sociétés de
|
||||||
siège social ;<br />
|
gestion qui y ont leur siège social ;<br />
|
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||||||
2. L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour une entreprise
|
2. L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour une entreprise
|
||||||
d'investissement, l'Etat membre où elle a son siège social ou si, conformément à
|
d'investissement ou une société de gestion, l'Etat membre où elle a son siège
|
||||||
son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat membre dans lequel s'exerce sa
|
social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat
|
||||||
direction effective. Pour un marché réglementé, l'expression "Etat d'origine"
|
membre dans lequel s'exerce sa direction effective. Pour un marché réglementé,
|
||||||
désigne l'Etat membre dans lequel le marché réglementé est reconnu ou, si,
|
l'expression "Etat d'origine" désigne l'Etat membre dans lequel le marché
|
||||||
conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'Etat membre
|
réglementé est reconnu ou, si, conformément à son droit national, il n'a pas de
|
||||||
où sa direction effective est située ;<br />
|
siège statutaire, l'Etat membre où sa direction effective est située ;<br />
|
||||||
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||||||
3. L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre dans lequel
|
3. L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre dans lequel
|
||||||
l'entreprise d'investissement exerce son activité par le biais d'une succursale
|
l'entreprise d'investissement ou la société de gestion exerce son activité par
|
||||||
ou de la libre prestation de service ou l'Etat membre dans lequel un marché
|
le biais d'une succursale ou de la libre prestation de service ou l'Etat membre
|
||||||
réglementé d'un autre Etat membre fournit des dispositifs permettant aux membres
|
dans lequel un marché réglementé d'un autre Etat membre fournit des dispositifs
|
||||||
établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distance à son système de
|
permettant aux membres établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distance
|
||||||
négociation ;<br />
|
à son système de négociation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
|
4. L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
|
||||||
la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement et dont l'objet est de
|
la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de
|
||||||
fournir des services d'investissement. Tous les lieux d'exploitation établis
|
fournir des services d'investissement ou d'une société de gestion qui gèrent un
|
||||||
dans le même Etat membre par une entreprise d'investissement dont le siège
|
ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés
|
||||||
social se trouve dans un autre Etat membre sont considérés comme une succursale
|
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
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unique ;<br />
|
juillet 2009. Tous les lieux d'exploitation établis dans le même Etat membre par
|
||||||
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une entreprise d'investissement ou une société de gestion dont le siège social
|
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se trouve dans un autre Etat membre sont considérés comme une succursale unique
|
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;<br />
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5. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
|
5. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
|
||||||
l'opération par laquelle une entreprise d'investissement fournit dans un Etat
|
l'opération par laquelle, sans présence permanente dans l'Etat d'accueil, une
|
||||||
d'accueil un service d'investissement autrement que par une présence permanente
|
entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou
|
||||||
dans cet Etat.
|
une société de gestion y gère un ou plusieurs organismes de placement collectif
|
||||||
|
en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
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|
européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
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|
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@ -1,17 +1,17 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657503
|
Identifiant: LEGIARTI000024440002
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L017AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440002.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657503.xml
|
|
||||||
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||||||
###### Article L532-17
|
###### Article L532-17
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||||||
Pour l'application de la présente section, les entreprises d'investissement dont
|
Pour l'application de la présente section, les entreprises d'investissement et
|
||||||
le siège social ou la direction effective est établi dans un autre Etat partie à
|
les sociétés de gestion dont le siège social ou la direction effective est
|
||||||
l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilées aux entreprises
|
établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||||
d'investissement qui ont leur siège social ou leur direction effective dans un
|
sont assimilées aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion qui
|
||||||
des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France.
|
ont leur siège social ou leur direction effective dans un des Etats membres de
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||||||
|
l'Union européenne autres que la France.
|
||||||
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@ -1,16 +1,16 @@
|
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021761979
|
Identifiant: LEGIARTI000024442682
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761979.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442682.xml
|
||||||
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||||||
###### Article L532-22
|
###### Article L532-22
|
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|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des
|
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des
|
||||||
compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-1. Ce
|
compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-2. Ce
|
||||||
décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités
|
décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités
|
||||||
compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
|
compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
|
||||||
|
|
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@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021759239
|
Identifiant: LEGIARTI000024440022
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759239.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440022.xml
|
||||||
---
|
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||||||
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|
||||||
###### Article L532-26
|
###### Article L532-26
|
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|
|
||||||
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
|
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
|
||||||
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de
|
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de
|
||||||
gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L.
|
gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L.
|
||||||
532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L.
|
532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L.
|
||||||
321-1.
|
321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1.
|
||||||
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