Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2012-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025014823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/48/LEGIARTI000025014823.xml
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026829106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/91/LEGIARTI000026829106.xml
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###### Article L561-29
@ -45,4 +45,9 @@ l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales n'a pas à être sollicité
Le service peut transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du
code de la sécurité sociale des informations en relation avec les faits
mentionnés au I de l'article L. 561-15 du présent code, qu'ils peuvent utiliser
pour l'exercice de leurs missions.
pour l'exercice de leurs missions.<br />
Le service peut également transmettre aux services de l'Etat chargés de préparer
et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de
transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques,
des informations en relation avec l'exercice de leur mission.