LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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Date de fin: 2012-12-23
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###### Article L562-1
@ -17,11 +17,11 @@ instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organisme
et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 qui appartiennent à des personnes
physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de
terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n°
2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures
2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures
restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des
personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées,
directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du
règlement (CE) n° 2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les
fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également
gelés.
cadre de la lutte contre le terrorisme, y incitent, les facilitent ou y
participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou
contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de
l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001,
précité. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités
sont également gelés.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-12-23
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Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2015-03-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/91/LEGIARTI000026829104.xml
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###### Article L562-6
Les décisions du ministre arrêtées en application du présent chapitre sont
publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur
publication.
publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de
leur publication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020196784
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Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026829114
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###### Article L562-8
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
d'informations entre les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et les
services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel
ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
financiers et des ressources économiques lorsque ces informations peuvent
permettre de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou
indirectement par cette mesure. Les informations fournies ou échangées ne
peuvent être utilisées qu'à ces fins.<br />
indirectement par cette mesure et de surveiller les opérations portant sur les
fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites
personnes. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'à
ces fins.<br />
Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments