Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122. Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail. Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035013490 NOR: ECOT1706653R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2021-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000039261009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/10/LEGIARTI000039261009.xml
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2023-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000044564368
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/43/LEGIARTI000044564368.xml
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<h1>Article L621-15</h1>
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@ -43,18 +43,18 @@ premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.<b
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II. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire,
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prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :<br />
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a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L.
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a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 21° du II de l'article L.
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621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
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par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
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approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
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dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;<br />
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b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de
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l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L.
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621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
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par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
|
||||
approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
|
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dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;<br />
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l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 21° du II de l'article
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L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles
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définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles
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professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur,
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sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;<br />
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c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :<br />
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@ -150,8 +150,6 @@ ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livr
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– d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ;<br />
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– d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ;<br />
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– ou d'une offre de jetons pour laquelle l'émetteur a sollicité le visa prévu à
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l'article L. 552-4 ;<br />
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@ -186,26 +184,26 @@ négociation algorithmique définie à l'article L. 533-10-3..<br />
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III. – Les sanctions applicables sont :<br />
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a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II
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de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre
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temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la
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radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des
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sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
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a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12°, 15° à 19° et
|
||||
21° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à
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titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services
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fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission
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des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
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sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions
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d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci
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peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est
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affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br />
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b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
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compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du
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II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de
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l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le
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blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle,
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compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15°
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à 21° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au
|
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sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement,
|
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le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle,
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l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à
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titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou
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de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1°
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à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9. La commission des
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sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
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à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9. La commission
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des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
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sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros
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ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut
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être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les
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@ -379,10 +377,91 @@ d'Etat.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -495,7 +574,7 @@ d'Etat.
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2018-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037147775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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@ -522,7 +601,7 @@ d'Etat.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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|
@ -533,6 +612,9 @@ d'Etat.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-11
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</li>
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@ -584,6 +666,9 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
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@ -626,6 +711,9 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
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@ -671,6 +759,9 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
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1947-06-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006727823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-31</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-26-8
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