Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
NOR: ECOX0000098R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043757548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/75/LEGIARTI000043757548.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044563826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/38/LEGIARTI000044563826.xml
---
<h1>Article L511-6</h1>
@ -130,18 +130,14 @@ logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et
de l'habitation pour les opérations de crédit auxquelles ils procèdent entre eux
;<br />
7. Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou
commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de
projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans
la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable à ces crédits
est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du
code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces
prêts, notamment leur durée maximale ;<br />
7 bis. Aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou
commerciales et aux sociétés agissant à titre accessoire à leur activité
principale, qui achètent ou souscrivent des minibons mentionnés à l'article L.
223-6 ;<br />
7. A toute personne physique ou morale qui octroie des prêts à des fins de
financement participatif en ayant recours au service d'un prestataire de
services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 ou
conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans la limite d'un prêt
par projet. Le taux conventionnel applicable aux crédits onéreux est de nature
fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la
consommation sous réserve des dispositions de l'article L. 314-9 du même code
;<br />
8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la
construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé
@ -186,106 +182,16 @@ mobilisent à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232355?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415442?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285982?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939062?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182772?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047939?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233478?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -365,10 +271,10 @@ mobilisent à cet effet.
2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a>
</li>
<li>
2021-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044521225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044521225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046084823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR</a>
@ -424,17 +330,14 @@ mobilisent à cet effet.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038411646?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
@ -520,9 +423,6 @@ mobilisent à cet effet.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
@ -646,5 +546,8 @@ mobilisent à cet effet.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825293?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038612700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612700.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044563911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/39/LEGIARTI000044563911.xml
---
<h1>Article L519-3-2</h1>
@ -13,23 +13,26 @@ Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissemen
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les
établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en
services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les
entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés
de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 qui recourent aux
services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L.
519-3-1.<br />
prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs
activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le
cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 519-2 qui recourent aux services d'intermédiaires
en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci
sont immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1.<br />
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les
établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les
entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés
de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 qui recourent à
des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et
exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou
de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre
prévu au I de l'article L. 512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué
les formalités requises à l'article L. 519-9 du présent code.
prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs
activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le
cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 519-2 qui recourent à des intermédiaires
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le
territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre
établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I
de l'article L. 512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué les
formalités requises à l'article L. 519-9 du présent code.
<details>
@ -39,7 +42,46 @@ les formalités requises à l'article L. 519-9 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920474?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962866?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032298170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +92,7 @@ les formalités requises à l'article L. 519-9 du présent code.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038612696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/26/LEGIARTI000038612696.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044563924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/39/LEGIARTI000044563924.xml
---
<h1>Article L519-3-4</h1>
@ -13,17 +13,19 @@ Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en
financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 519-2, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré,
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de
l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont
couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il
est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat
d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment
leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les modalités d'application de cette obligation.
financement participatif, d'un prestataire de services de financement
participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts,
d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une
société de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 519-2, notamment
en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de
banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte
de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce
dernier doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Les intermédiaires doivent
être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette
obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de
cette obligation.
<details>
@ -33,7 +35,28 @@ les modalités d'application de cette obligation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962866?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +73,10 @@ les modalités d'application de cette obligation.
2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032303561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303561.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044563931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/39/LEGIARTI000044563931.xml
---
<h1>Article L519-4-2</h1>
@ -15,13 +15,17 @@ informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le
fichier mentionné à l'article L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence
de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de
crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie
électronique qui fournissent des services de paiement.<br />
électronique qui fournissent des services de paiement intermédiaires en
financement participatif, prestataires de services de financement
participatif.<br />
Il doit aussi indiquer au client s'il est soumis à une obligation contractuelle
de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit,
sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique
qui fournissent des services de paiement, et il l'informe que peut lui être
communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.
qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement
participatif, prestataires de services de financement participatif et il
l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces
établissements ou sociétés.
<details>
@ -31,19 +35,40 @@ communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550348?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,13 +79,13 @@ communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550348?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038614216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614216.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044564003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/40/LEGIARTI000044564003.xml
---
<h1>Article L546-1</h1>
I. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers
définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1, les
conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 et les
intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont
définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1 et
les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont
immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des
assurances.<br />
@ -25,10 +24,10 @@ article L. 512-1.<br />
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement
préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais
d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la
limite de 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers et les
conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée aux
k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3, que l'organisme reverse à l'Autorité
des marchés financiers selon des modalités fixées par décret.<br />
limite de 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers, de la
contribution mentionnée au k du II de l'article L. 621-5-3, que l'organisme
reverse à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par
décret.<br />
Ces frais sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est
soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement
@ -51,34 +50,148 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260762?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038768470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661031?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950133?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012233?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045959121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -199,9 +312,6 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
<li>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038125714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
@ -214,6 +324,9 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045359423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -260,7 +373,7 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
@ -274,9 +387,6 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
@ -289,9 +399,6 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564052?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Date de fin: 2021-12-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/33/LEGIARTI000044193351.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044564139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/41/LEGIARTI000044564139.xml
---
<h1>Article L561-2</h1>
@ -74,9 +74,10 @@ mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à
l'article L. 421-2, les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 441-1 et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison
d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les
conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités
mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés
au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs
prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités
mentionnées à l'article L. 547-4 et les intermédiaires habilités mentionnés à
l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de
l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs
mentionnées à l'article L. 543-1 et les succursales des sociétés de gestion
européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L.
532-21-3 ;<br />
@ -182,10 +183,13 @@ physiques et les personnes morales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -291,6 +295,9 @@ physiques et les personnes morales.
<li>
2015-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036820500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -349,7 +356,7 @@ physiques et les personnes morales.
2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044042646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048293299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
@ -457,7 +464,7 @@ physiques et les personnes morales.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044193305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/33/LEGIARTI000044193305.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044564225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/42/LEGIARTI000044564225.xml
---
<h1>Article L561-36</h1>
@ -31,10 +31,11 @@ pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des
marchés financiers, sur les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I
de l'article L. 441-1 et les gestionnaires de systèmes de règlement et de
livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de
l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements financiers, sur
les conseillers en investissements participatifs et sur les émetteurs de jetons
mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les prestataires mentionnés
au 7° quater de l'article L. 561-2 ;<br />
l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements financiers les
prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités
mentionnées à l'article L. 547-4 et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7°
ter de l'article L. 561-2 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de
l'article L. 561-2 ;<br />
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,
conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
@ -166,10 +167,355 @@ Conseil d'Etat précise le contenu et le mode de publication de ce rapport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242085?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242086?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026085343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781514?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626480?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242088?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326514?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578078?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435680?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417899?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903007?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2018-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902967?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1989-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579234?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2010-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-20 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032643747?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-07-01 au 1992-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915534?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902965?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276622?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2010-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915222?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915533?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-01-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036850737?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916565?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1994-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-19 au 2010-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903006?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196935?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915221?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-03 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032643806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196925?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 83 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022913?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196941?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -249,7 +595,7 @@ Conseil d'Etat précise le contenu et le mode de publication de ce rapport.
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043330385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2022-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045367309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-12-24
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044564345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/43/LEGIARTI000044564345.xml
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<h1>Article L621-9-2</h1>
@ -23,9 +23,9 @@ l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment ;<br />
judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent
recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre ;<br />
3° Déléguer aux associations mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 le
contrôle de l'activité de leurs membres. Cette délégation fait l'objet d'un
protocole d'accord et peut être retirée à tout moment.<br />
3° Déléguer aux associations mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de
l'activité de leurs membres. Cette délégation fait l'objet d'un protocole
d'accord et peut être retirée à tout moment.<br />
Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent
demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers
@ -50,16 +50,142 @@ au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550384?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,7 +211,7 @@ au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
</li>
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2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550384?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535375?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -94,10 +220,10 @@ au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-07-03</a>