Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
L'ART. 1 A POUR OBJET DE S'ASSURER QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE EST DONNEE AU CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE PRIVILEGE DONT SONT ASSORTIS LES TITRES QU'IL ACQUIERT. L'ART. 2 FIXE LES LIMITES ET LES CONDITONS QUI ENCADRENT LA QUOTITE DE FINANCEMENT INSTAUREE PAR L'ART. 94 DE LA LOI. L'OBJET DE CETTE QUOTITE EST DE PROTEGER LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER CONTRE UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE APPORTE EN GARANTIE OU DU BIEN FINANCE. UNE QUOTITE DE 80% POUR LE LOGEMENT EST RESERVEE AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER SPECIALISEES DANS LE REFINANCEMENT DE CES PRETS. POUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER "MULTI-USAGES",LA QUOTITE EST FIXEE A 60%. L'ART. 3 DEFINIT LA SURETE IMMOBILIERE. L'ART. 4 FIXE LA LIMITE DANS LAQUELLE LA QUOTITE DE FINANCEMENT PEUT,LE CAS ECHEANT,ETRE DEPASSEE. L'ART. 5 FIXE LE MONTANT DE L'APPORT PERSONNEL EXIGE PAR LA LOI POUR L'ELIGIBILITE DES PRETS CAUTIONNES.IL EN DETERMINE LE MONTANT. L'ART. 6 PRECISE QUE LA CAUTION DOIT AVOIR UN MINIMUM DE CAPITAUX PROPRES,FIXE A 12 MILLIONS D'EUROS.IL IMPOSE EGALEMENT QUE LA CAUTION SOIT SOLIDAIRE ET ASSORTIE D'UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE.IL LIMITE ENFIN A 20% DE L'ACTIF DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER LA PART DES PRETS CAUTIONNES. L'ART. 7 DEFINIT LES VALEURS DE REMPLACEMENT PAR REFERENCE AUX TITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE MOBILISES AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE. L'ART. 8 PRECISE LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE ET DE SON SUPPLEANT PAR LA COMMISSION BANCAIRE.L'IDENTITE DES CONTROLEURS SPECIFIQUES EST JOINTE AU DOSSIER D'AGREMENT DEPOSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT FONCIER AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT. ART. 9: LE I PREVOIT QUE L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CONTROLEUR SPECIFIQUE INTERVIENT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA LOI AU TITRE DE LA 4EME ANNEE DE SON MANDAT.LE MANDAT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE EST RENOUVELABLE; LE II PRECISE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE AMENE A REMPLACER CELUI PRECEDEMMENT NOMME AU COURS DESON MANDAT,DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT MANDAT; LE III ORGANISE LES MODALITES DE RECUSATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE; LE IV DISPOSE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE ATTESTE DU RESPECT DE LA REGLE DE SURDIMENSIONNEMENT SUR LA BASE D'UN PROGRAMME TRIMESTRIEL D'EMISSION.IL PRODUIT EGALEMENT UNE ATTESTATION POUR CHAQUE EMISSION SUPERIEURE A 500 MILLIONS D'EUROS. L'ART. 10 INSTAURE L'OBLIGATION POUR TOUTE SOCIETE DE CREDIT FONCIER DE TENIR UN ETAT RECENSANT LES PRETS ACCORDES OU ACQUIS AINSI QUE LA NATURE ET LA VALEUR DES GARANTIES AFFERENTES ET LA NATURE ET LE MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES. L'ART. 11 DEFINIT LES FRAIS ANNEXES QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE INSTAURE PAR L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE. APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,93 A 109 DE LA LOI 99532 DU 25-06-1999,188 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000396672 NOR: ECOT9926241D Ancien identifiant: 1DX999710 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/66/JORFTEXT000000396672.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-07
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Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000023676810
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/68/LEGIARTI000023676810.xml
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027799191
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799191.xml
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###### Article R515-4
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@ -14,20 +14,20 @@ entité similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ne peuvent être refinancé
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des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants
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ci-dessous :<br />
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1.L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité
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1. L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité
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similaire et détenus par la société de crédit foncier, à l'exclusion des parts
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spécifiques et titres de créances supportant le risque de défaillance des
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débiteurs ;<br />
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2. La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de cet organisme de
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titrisation ou entité similaire, majorée des liquidités de cet organisme de
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titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-95 ;<br />
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titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-220 ;<br />
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3. Le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts
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figurant à l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire par
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les quotités visées à l'article R. 515-2 en fonction de la nature de l'actif du
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fonds. Ce produit est majoré des liquidités de l'organisme de titrisation ou
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entité similaire définies à l'article R. 214-95.<br />
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entité similaire définies à l'article R. 214-220.<br />
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Ces montants sont ceux constatés lors du lancement de l'organisme de titrisation
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ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou
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@ -68,7 +68,7 @@ les obligations foncières ;<br />
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b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe
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central que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières
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conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts,
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conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-43.<br />
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conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-169.<br />
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V.-Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de
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titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ont été
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