diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-4.md index 48b79cfc652..fef6b9b9485 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-07 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023676810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/68/LEGIARTI000023676810.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799191.xml --- ###### Article R515-4 @@ -14,20 +14,20 @@ entité similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ne peuvent être refinancé des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :
-1.L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité +1. L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité similaire et détenus par la société de crédit foncier, à l'exclusion des parts spécifiques et titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs ;
2. La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de cet organisme de titrisation ou entité similaire, majorée des liquidités de cet organisme de -titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-95 ;
+titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-220 ;
3. Le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts figurant à l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire par les quotités visées à l'article R. 515-2 en fonction de la nature de l'actif du fonds. Ce produit est majoré des liquidités de l'organisme de titrisation ou -entité similaire définies à l'article R. 214-95.
+entité similaire définies à l'article R. 214-220.
Ces montants sont ceux constatés lors du lancement de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou @@ -68,7 +68,7 @@ les obligations foncières ;
b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe central que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts, -conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-43.
+conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-169.
V.-Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ont été