Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
This commit is contained in:
République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
parent fe4de585f1
commit 1360050b9d
12 changed files with 123 additions and 111 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006685727
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685727.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685728
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685728.xml
---
###### Article R532-8
@ -31,7 +31,7 @@ le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés
financiers, l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2,
afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et
la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même
l'expérience des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même
groupe.<br />
Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006685844
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685844.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006685845
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685845.xml
---
###### Article R532-15
@ -29,7 +29,7 @@ l'Espace économique européen,<br />
l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4°
du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires
ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion
ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants associés à la gestion
d'une autre entité du même groupe.<br />
Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006685905
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685905.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685906
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R017AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685906.xml
---
###### Article R532-17
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de
services des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
532-18. Le comité transmet à l'Autorité des marchés financiers copie des
notifications reçues dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur
réception.
L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre
établissement et de libre prestation de services des prestataires de services
d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
informe immédiatement le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.

View file

@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006685926
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685926.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685927
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685927.xml
---
###### Article R532-18
L'Autorité des marchés financiers informe les prestataires de services
d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article L. 532-18 des règles
de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus
de respecter pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des
opérations.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
informe, le cas échéant, les prestataires mentionnés à l'alinéa précédent des
informe, le cas échéant, les prestataires mentionnés à l'article L. 532-18-1 des
dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture
de services bancaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006685997
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685997.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685998
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685998.xml
---
###### Article R532-20
@ -30,7 +30,8 @@ une succursale ;<br />
2° Le programme d'activité dans lequel sont, notamment, indiqués les services
d'investissement et les services connexes envisagés, ainsi que la structure de
l'organisation de la succursale ;<br />
l'organisation de la succursale et précisant si la succursale prévoit de
recourir à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;<br />
3° L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat mentionné au 1°
peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686011
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686011.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686012
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R021AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686012.xml
---
###### Article R532-21
@ -17,11 +17,20 @@ les structures administratives ou la situation financière du prestataire de
services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale, le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet
la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 532-20 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du
même article R. 532-20 dans les trois mois suivant leur réception. Le comité
transmet également à ces autorités compétentes des précisions sur le dispositif
l'article R. 532-20 à l'autorité de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de
l'article R. 532-20 qui a été désignée comme point de contact au sens de
l'article L. 532-23 dans les trois mois suivant leur réception. Le comité
transmet également à cette autorité des précisions sur le dispositif
d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale. Il
en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée.<br />
en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que le prestataire concerné.<br />
Outre les informations mentionnées à l'article R. 532-20, le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique à
l'autorité de l'Etat d'accueil désignée comme point de contact des
renseignements détaillés sur le système d'indemnisation des investisseurs auquel
le prestataire de service d'investissement adhère conformément à l'article L.
322-1. En cas de modification de ces informations, le Comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement en avise ladite autorité.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de la

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686026
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686026.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686027
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R022AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686027.xml
---
###### Article R532-22
Lorsque l'Autorité des marchés financiers, s'agissant de l'exercice du service
mentionné au 4° de l'article L. 321-1, refuse que soient transmises aux
autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° de l'article R. 532-20 les
éléments d'information mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire
connaître les raisons de ce refus au Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement ainsi qu'à l'entreprise concernée dans le délai de
trois mois prévu à l'article R. 532-21.<br />
mentionné au 4° de l'article L. 321-1, refuse que soient transmises à l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de l'article R. 532-20, qui a été
désignée comme point de contact, les éléments d'information mentionnés à
l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus au Comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'au
prestataire concerné dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 532-21.<br />
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées à l'article

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686046
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686046.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686047
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R023AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686047.xml
---
###### Article R532-23
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686046.xml
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués au Comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est envisagée,
l'entreprise concernée doit notifier cette modification au Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux autorités
des Etats d'accueil un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. Le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe
l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
le prestataire concerné doit notifier cette modification au Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement un mois au moins
avant qu'elle n'intervienne. Le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans
un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également l'autorité de l'Etat
d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br />
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686068
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686068.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006686069
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R024AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686069.xml
---
###### Article R532-24
@ -32,15 +32,17 @@ II. - Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les
structures administratives ou la situation financière de la société de gestion
de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle
transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2° , 3° et
4° de cet article R. 532-20 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil
mentionné au 1° du même article dans les trois mois suivant leur réception.<br />
4° de cet article R. 532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil
mentionné au 1° du même article, qui a été désignée comme point de contact, dans
les trois mois suivant leur réception.<br />
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des
précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des
clients de la succursale et en avise l'entreprise concernée.<br />
clients de la succursale et en avise la société concernée.<br />
III. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux
autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R.
532-20 les éléments d'information mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit
faire connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans le délai
de trois mois prévu à cet article R. 532-21.
532-20, qui a été désignée comme point de contact, les éléments d'information
mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce
refus à la société concernée dans le délai de trois mois prévu à cet article R.
532-21.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686084
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686084.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006686085
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R025AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686085.xml
---
###### Article R532-25
@ -14,9 +14,8 @@ Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4 de
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de
portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à
l'Autorité des marchés financiers et aux autorités compétentes de l'autre Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui se trouve concerné.<br />
l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers en informe
l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être
prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686136
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686136.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686137
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R026AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686137.xml
---
###### Article R532-26
@ -18,7 +18,7 @@ membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord su
l'Espace économique européen doit notifier son projet au Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement en indiquant le nom
de l'Etat concerné et en précisant la nature des services d'investissement qu'il
envisage de fournir.<br />
envisage de fournir et s'il prévoit de recourir à des agents liés.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
communique cette notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
@ -36,15 +36,21 @@ crédit et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande
d'agrément.<br />
II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
transmet aux autorités compétentes de l'Etat concerné la notification de libre
prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un mois
après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des renseignements
complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces
renseignements.<br />
transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme
point de contact, la notification de libre prestation de services prévue au
premier alinéa du I dans un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est
toutefois suspendu, lorsque des renseignements complémentaires ont été demandés
au prestataire, jusqu'à réception de ces renseignements.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de
la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce
service en France.
service en France.<br />
Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents
liés, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
communique, à la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et
dans un délai raisonnable, l'identité des agents liés auxquels le prestataire
entend recourir dans cet Etat membre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686149
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686149.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686150
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R027AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686150.xml
---
###### Article R532-27
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686149.xml
Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en
application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est
communiquée au Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement et aux autorités des Etats membres d'accueil avant que cette
modification n'intervienne. Le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans
un délai de cinq jours ouvrés.
d'investissement avant que cette modification n'intervienne. Le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe
l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en
informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point
de contact.