Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006690623 Identifiant: LEGIARTI000033656107
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###### Article R743-6 ###### Article R743-6
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables à la I. Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables à la
Nouvelle-Calédonie.<br /> Nouvelle-Calédonie.<br />
II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br /> II. Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br />
1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et 1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et
de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont
@ -46,12 +45,11 @@ commissionnaire de transport ;<br />
g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de
la carte d'identité de commerçant étranger ;<br /> la carte d'identité de commerçant étranger ;<br />
h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de h) De l'article R. 3211-8 du code des transports ;<br />
marchandises ;<br />
i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.<br /> utilisés par les hélicoptères.<br />
III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des III. Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des
douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet. localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006691506 Identifiant: LEGIARTI000033656154
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX753R006AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/61/LEGIARTI000033656154.xml
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###### Article R753-6 ###### Article R753-6
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables en Polynésie I. Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables en Polynésie
française.<br /> française.<br />
II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br /> II. Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br />
1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et 1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et
de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont
@ -46,12 +45,11 @@ commissionnaire de transport ;<br />
g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de
la carte d'identité de commerçant étranger ;<br /> la carte d'identité de commerçant étranger ;<br />
h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de h) De l'article R. 3211-8 du code des transports ;<br />
marchandises ;<br />
i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.<br /> utilisés par les hélicoptères.<br />
III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des III. Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des
douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet. localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006691629 Identifiant: LEGIARTI000033656047
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX763R006AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/60/LEGIARTI000033656047.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691629.xml
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###### Article R763-6 ###### Article R763-6
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables dans les îles Wallis et I.-Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.<br /> Futuna.<br />
II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br /> II.-Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br />
1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et 1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et
de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont
@ -46,12 +45,11 @@ commissionnaire de transport ;<br />
g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de
la carte d'identité de commerçant étranger ;<br /> la carte d'identité de commerçant étranger ;<br />
h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de h) De l'article R. 3211-8 du code des transports ;<br />
marchandises ;<br />
i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.<br /> utilisés par les hélicoptères.<br />
III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des III.-Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des
douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet. localement ayant le même objet.