Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033369651 NOR: ECFT1608399D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/96/JORFTEXT000033369651.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-09
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027398626
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398626.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000033385005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385005.xml
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###### Article R561-16
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@ -39,16 +39,30 @@ moment du départ à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23,
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222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1,
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L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;<br />
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5° La monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour
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l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées
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au 3° du II de l'article R. 561-10, pour autant que la capacité maximale du
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support ne soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être
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rechargé ou, si le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2
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500 euros soit fixée pour le montant total des opérations sur une année civile.
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Toutefois, dès qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou
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sur un montant global d'au moins 1 000 euros au cours de la même année civile,
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les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les
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obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;<br />
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5° La monnaie électronique si toutes les conditions suivantes sont réunies :<br />
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a) Elle est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services, à
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l'exclusion des opérations mentionnées au 3° du II de l'article R. 561-10 ;<br />
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b) La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros et, dans
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l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie
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d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de
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trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire
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national ;<br />
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c) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen
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d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie
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électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un
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réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail
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limité de biens ou de services ;<br />
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d) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de
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monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié dans les conditions
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prévues à l'article R. 561-5.<br />
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Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie
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électronique d'un montant supérieur à 100 euros demeurent soumises aux
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obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6.<br />
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6° Les financements d'actifs physiques dont la propriété n'est pas transférée au
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client ou ne peut l'être qu'à la cessation de la relation contractuelle et dont
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@ -60,13 +74,18 @@ mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
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l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen ;<br />
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7° Les opérations de crédit à la consommation prévues aux articles L. 311-1 et
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suivants du code de la consommation, pour autant qu'elles ne dépassent pas 4 000
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euros et sous réserve que le remboursement de ce crédit soit effectué
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exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
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mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
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l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen ;<br />
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7° Les opérations de crédit suivantes, sous réserve que leur remboursement soit
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effectué exclusivement depuis un compte ouvert au nom du client auprès d'une
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personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat
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membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen :<br />
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a) Les opérations de crédit régies par le chapitre II du titre Ier du livre III
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du code de la consommation, pour autant que leur montant ne dépasse pas 1 000
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euros ;<br />
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b) Les opérations de crédit mentionnées au 5° de l'article L. 312-4 du même code
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;<br />
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8° Les sommes versées sur un plan d'épargne d'entreprise en application du livre
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III de la troisième partie du code du travail, à l'exception des versements
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