Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033369651
NOR: ECFT1608399D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/96/JORFTEXT000033369651.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027398626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398626.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033385005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385005.xml
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###### Article R561-16
@ -39,16 +39,30 @@ moment du départ à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23,
222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1,
L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° La monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour
l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées
au 3° du II de l'article R. 561-10, pour autant que la capacité maximale du
support ne soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être
rechargé ou, si le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2
500 euros soit fixée pour le montant total des opérations sur une année civile.
Toutefois, dès qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou
sur un montant global d'au moins 1 000 euros au cours de la même année civile,
les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les
obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;<br />
5° La monnaie électronique si toutes les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Elle est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services, à
l'exclusion des opérations mentionnées au 3° du II de l'article R. 561-10 ;<br />
b) La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros et, dans
l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie
d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de
trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire
national ;<br />
c) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen
d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie
électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un
réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail
limité de biens ou de services ;<br />
d) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de
monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié dans les conditions
prévues à l'article R. 561-5.<br />
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie
électronique d'un montant supérieur à 100 euros demeurent soumises aux
obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6.<br />
6° Les financements d'actifs physiques dont la propriété n'est pas transférée au
client ou ne peut l'être qu'à la cessation de la relation contractuelle et dont
@ -60,13 +74,18 @@ mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
7° Les opérations de crédit à la consommation prévues aux articles L. 311-1 et
suivants du code de la consommation, pour autant qu'elles ne dépassent pas 4 000
euros et sous réserve que le remboursement de ce crédit soit effectué
exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
7° Les opérations de crédit suivantes, sous réserve que leur remboursement soit
effectué exclusivement depuis un compte ouvert au nom du client auprès d'une
personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen :<br />
a) Les opérations de crédit régies par le chapitre II du titre Ier du livre III
du code de la consommation, pour autant que leur montant ne dépasse pas 1 000
euros ;<br />
b) Les opérations de crédit mentionnées au 5° de l'article L. 312-4 du même code
;<br />
8° Les sommes versées sur un plan d'épargne d'entreprise en application du livre
III de la troisième partie du code du travail, à l'exception des versements