Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048706234 NOR: ECOT2323089D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/62/JORFTEXT000048706234.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041461628
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Identifiant: LEGIARTI000048725417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461628.xml
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###### Article R151-2
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###### Article R151-2
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@ -13,16 +13,21 @@ Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un
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investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 :<br />
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investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 :<br />
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1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
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1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
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d'une entité de droit français ;<br />
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d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du
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commerce et des sociétés en France ;<br />
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2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit
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2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit
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français ;<br />
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français ;<br />
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3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25
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3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25
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% de détention des droits de vote d'une entité de droit français.<br />
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% de détention des droits de vote d'une entité de droit français ;<br />
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Le présent 3° n'est applicable ni à une personne physique possédant la
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4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10
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nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
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% de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les
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actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.<br />
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Les présents 3° et 4° ne sont applicables ni à une personne physique possédant
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la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
|
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
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d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et
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d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et
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l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont
|
l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-24
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042142023
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Identifiant: LEGIARTI000048725421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/20/LEGIARTI000042142023.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725421.xml
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###### Article R151-3
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###### Article R151-3
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@ -22,9 +22,10 @@ du titre III ou du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la
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défense ;<br />
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défense ;<br />
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2° Les activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
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2° Les activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
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l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un
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l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20
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régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage
|
mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du
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et du transit de biens à double usage ;<br />
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courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui
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concerne les biens à double usage ;<br />
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3° Les activités exercées par les entités dépositaires de secret de la défense
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3° Les activités exercées par les entités dépositaires de secret de la défense
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nationale ;<br />
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nationale ;<br />
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@ -83,8 +84,9 @@ aux opérations spatiales ;<br />
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des services de communications électroniques ;<br />
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des services de communications électroniques ;<br />
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6° L'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale,
|
6° L'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale,
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des services de sécurité civile, ainsi que l'exercice des missions de sécurité
|
des services de sécurité civile, de sécurité des établissements pénitentiaires
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publique de la douane et de celles des sociétés agréées de sécurité privée ;<br />
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ainsi que l'exercice des missions de sécurité publique de la douane et de celles
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||||||
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des sociétés agréées de sécurité privée ;<br />
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7° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation d'un
|
7° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation d'un
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||||||
établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens
|
établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens
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@ -95,7 +97,7 @@ des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;<br />
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||||||
9° La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles
|
9° La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles
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||||||
énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
|
énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
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lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale
|
lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale
|
||||||
mentionnés aux 1°, 17° et 19° du I de l'article L. 1 du code rural et de la
|
mentionnés aux 1°, 17° et 18° du I de l'article L. 1 du code rural et de la
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||||||
pêche maritime ;<br />
|
pêche maritime ;<br />
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||||||
10° L'édition, l'impression ou la distribution des publications de presse
|
10° L'édition, l'impression ou la distribution des publications de presse
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@ -103,7 +105,10 @@ d'information politique et générale, au sens de l'article 4 de la loi n° 47-5
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||||||
du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
|
du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
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||||||
distribution des journaux et publications périodiques, et des services de presse
|
distribution des journaux et publications périodiques, et des services de presse
|
||||||
en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 1er de la loi
|
en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 1er de la loi
|
||||||
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.<br />
|
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;<br />
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|
11° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'extraction, de la
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transformation et du recyclage de matières premières critiques.<br />
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III.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale,
|
III.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale,
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participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à
|
participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à
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@ -115,5 +120,5 @@ critiques, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'éco
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||||||
;<br />
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;<br />
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||||||
2° Les activités de recherche et développement sur des biens et technologies à
|
2° Les activités de recherche et développement sur des biens et technologies à
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double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009
|
double usage énumérés à l'annexe I du règlement (UE) du Parlement européen et du
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précité.
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Conseil du 20 mai 2021 précité.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000041461641
|
Identifiant: LEGIARTI000048725437
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461641.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725437.xml
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||||||
###### Article R151-5
|
###### Article R151-5
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|
@ -15,4 +15,11 @@ l'investisseur.<br />
|
||||||
Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un ou plusieurs
|
Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un ou plusieurs
|
||||||
investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée
|
investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée
|
||||||
par l'un des membres de cette chaîne pour le compte de l'ensemble des
|
par l'un des membres de cette chaîne pour le compte de l'ensemble des
|
||||||
investisseurs qui en sont membres.
|
investisseurs qui en sont membres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2
|
||||||
|
est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve
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||||||
|
que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au
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||||||
|
ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, la dispense de
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||||||
|
demande d'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter
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|
de la notification.
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@ -1,38 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-07-24
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042142020
|
Identifiant: LEGIARTI000048725439
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/20/LEGIARTI000042142020.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725439.xml
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###### Article R151-7
|
###### Article R151-7
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||||||
I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent
|
I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent
|
||||||
chapitre :<br />
|
chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle,
|
||||||
|
au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement à l'investissement,
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||||||
1° Lorsque l'investissement est réalisé entre des entités appartenant toutes au
|
déjà acquis le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de
|
||||||
même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % du capital ou des droits
|
l'entité objet de l'investissement.<br />
|
||||||
de vote, directement ou indirectement, par le même actionnaire ;<br />
|
|
||||||
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||||||
2° Lorsque l'investisseur franchit, directement ou indirectement, seul ou de
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||||||
concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote au capital d'une
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|
||||||
entité dont il a antérieurement acquis le contrôle en vertu d'une autorisation
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||||||
délivrée au titre du 1° de l'article R. 151-2 ;<br />
|
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||||||
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||||||
3° Lorsque l'investisseur acquiert le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du
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|
||||||
code de commerce, d'une entité dont il a antérieurement franchi directement ou
|
|
||||||
indirectement, seul ou de concert, le seuil de détention de 25 % des droits de
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|
||||||
vote en vertu d'une autorisation délivrée au titre du 3° de l'article R. 151-2,
|
|
||||||
sous réserve que cette acquisition ait fait l'objet d'une notification préalable
|
|
||||||
au ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, cette nouvelle
|
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autorisation naît à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la
|
|
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notification, dans des conditions fixées par arrêté.<br />
|
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Si une demande d'autorisation a néanmoins été présentée dans les hypothèses
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prévues au présent I, l'accusé de réception qui en est délivré mentionne que la
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|
||||||
demande est sans objet.<br />
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II.-Le I ne s'applique pas lorsque :<br />
|
II.-Le I ne s'applique pas lorsque :<br />
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||||||
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041461649
|
Identifiant: LEGIARTI000048725448
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461649.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725448.xml
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||||||
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||||||
###### Article R151-9
|
###### Article R151-9
|
||||||
|
@ -29,12 +29,8 @@ quarante-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande. En l'abse
|
||||||
de réponse dans ce délai, la demande de révision est réputée rejetée.<br />
|
de réponse dans ce délai, la demande de révision est réputée rejetée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les conditions fixées peuvent être révisées à l'initiative du ministre
|
II.-Les conditions fixées peuvent être révisées à l'initiative du ministre
|
||||||
chargé de l'économie dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I.<br />
|
chargé de l'économie dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I et dans le
|
||||||
|
respect du principe de proportionnalité.<br />
|
||||||
La fixation de nouvelles conditions ne peut intervenir que dans l'hypothèse de
|
|
||||||
l'acquisition du contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
|
|
||||||
par l'investisseur au sein de l'entité ayant fait l'objet de l'investissement et
|
|
||||||
dans le respect du principe de proportionnalité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'économie informe l'investisseur de son intention en
|
Le ministre chargé de l'économie informe l'investisseur de son intention en
|
||||||
précisant les motifs qui lui paraissent justifier une telle révision et le met
|
précisant les motifs qui lui paraissent justifier une telle révision et le met
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041461668
|
Identifiant: LEGIARTI000048725453
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461668.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725453.xml
|
||||||
---
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|
||||||
###### Article R151-16
|
###### Article R151-16
|
||||||
|
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||||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et
|
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et
|
||||||
informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité
|
informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité
|
||||||
et d'autorisation prévues respectivement aux articles R. 151-4 et R. 151-5.
|
ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux
|
||||||
|
articles R. 151-4 et R. 151-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité,
|
||||||
|
les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute
|
||||||
|
correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises
|
||||||
|
par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||||
|
de l'économie.
|
||||||
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@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041461227
|
Identifiant: LEGIARTI000048725457
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/12/LEGIARTI000041461227.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725457.xml
|
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###### Article R152-11
|
###### Article R152-11
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Pour l'application du présent titre :<br />
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Pour l'application du présent chapitre :<br />
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1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de
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1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de
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la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de
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la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de
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