From 120a5c99d945a484925b2a32e354efdc566bf9dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1293=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relatif=20aux=20investissements=20=C3=A9t?= =?UTF-8?q?rangers=20en=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048706234 NOR: ECOT2323089D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/62/JORFTEXT000048706234.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r151-2.md | 23 +++++++----- .../chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md | 33 ++++++++++------- .../sous-section_2/article_r151-5.md | 19 +++++++--- .../sous-section_2/article_r151-7.md | 37 +++++-------------- .../sous-section_2/article_r151-9.md | 18 ++++----- .../chapitre_ier/section_4/article_r151-16.md | 21 +++++++---- .../chapitre_ii/section_4/article_r152-11.md | 12 +++--- 7 files changed, 82 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-2.md index f62d1e3431..dc794fd63b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041461628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461628.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048725417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725417.xml --- ###### Article R151-2 @@ -13,16 +13,21 @@ Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 :
1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, -d'une entité de droit français ;
+d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du +commerce et des sociétés en France ;
2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ;
3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 -% de détention des droits de vote d'une entité de droit français.
+% de détention des droits de vote d'une entité de droit français ;
-Le présent 3° n'est applicable ni à une personne physique possédant la -nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à +4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 +% de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les +actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
+ +Les présents 3° et 4° ne sont applicables ni à une personne physique possédant +la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md index 30f7033b09..c99f3c21ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-24 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042142023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/20/LEGIARTI000042142023.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048725421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725421.xml --- ###### Article R151-3 @@ -22,9 +22,10 @@ du titre III ou du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
2° Les activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à -l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un -régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage -et du transit de biens à double usage ;
+l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 +mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du +courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui +concerne les biens à double usage ;
3° Les activités exercées par les entités dépositaires de secret de la défense nationale ;
@@ -83,8 +84,9 @@ aux opérations spatiales ;
des services de communications électroniques ;
6° L'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, -des services de sécurité civile, ainsi que l'exercice des missions de sécurité -publique de la douane et de celles des sociétés agréées de sécurité privée ;
+des services de sécurité civile, de sécurité des établissements pénitentiaires +ainsi que l'exercice des missions de sécurité publique de la douane et de celles +des sociétés agréées de sécurité privée ;
7° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens @@ -95,7 +97,7 @@ des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
9° La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale -mentionnés aux 1°, 17° et 19° du I de l'article L. 1 du code rural et de la +mentionnés aux 1°, 17° et 18° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ;
10° L'édition, l'impression ou la distribution des publications de presse @@ -103,7 +105,10 @@ d'information politique et générale, au sens de l'article 4 de la loi n° 47-5 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, et des services de presse en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 1er de la loi -n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
+n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
+ +11° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'extraction, de la +transformation et du recyclage de matières premières critiques.
III.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à @@ -115,5 +120,5 @@ critiques, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'éco ;
2° Les activités de recherche et développement sur des biens et technologies à -double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 -précité. +double usage énumérés à l'annexe I du règlement (UE) du Parlement européen et du +Conseil du 20 mai 2021 précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-5.md index 203a556ff5..ab4fa21fd8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041461641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461641.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048725437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725437.xml --- ###### Article R151-5 @@ -15,4 +15,11 @@ l'investisseur.
Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un ou plusieurs investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée par l'un des membres de cette chaîne pour le compte de l'ensemble des -investisseurs qui en sont membres. +investisseurs qui en sont membres.
+ +L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 +est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve +que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au +ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, la dispense de +demande d'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter +de la notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-7.md index 35bd9bf98c..968375e328 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-7.md @@ -1,38 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-24 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042142020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/20/LEGIARTI000042142020.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048725439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725439.xml --- ###### Article R151-7 I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent -chapitre :
- -1° Lorsque l'investissement est réalisé entre des entités appartenant toutes au -même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % du capital ou des droits -de vote, directement ou indirectement, par le même actionnaire ;
- -2° Lorsque l'investisseur franchit, directement ou indirectement, seul ou de -concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote au capital d'une -entité dont il a antérieurement acquis le contrôle en vertu d'une autorisation -délivrée au titre du 1° de l'article R. 151-2 ;
- -3° Lorsque l'investisseur acquiert le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du -code de commerce, d'une entité dont il a antérieurement franchi directement ou -indirectement, seul ou de concert, le seuil de détention de 25 % des droits de -vote en vertu d'une autorisation délivrée au titre du 3° de l'article R. 151-2, -sous réserve que cette acquisition ait fait l'objet d'une notification préalable -au ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, cette nouvelle -autorisation naît à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la -notification, dans des conditions fixées par arrêté.
- -Si une demande d'autorisation a néanmoins été présentée dans les hypothèses -prévues au présent I, l'accusé de réception qui en est délivré mentionne que la -demande est sans objet.
+chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, +au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement à l'investissement, +déjà acquis le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de +l'entité objet de l'investissement.
II.-Le I ne s'applique pas lorsque :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-9.md index 250ab8b4c7..475acd8ac9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041461649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461649.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048725448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725448.xml --- ###### Article R151-9 @@ -29,12 +29,8 @@ quarante-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande. En l'abse de réponse dans ce délai, la demande de révision est réputée rejetée.
II.-Les conditions fixées peuvent être révisées à l'initiative du ministre -chargé de l'économie dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I.
- -La fixation de nouvelles conditions ne peut intervenir que dans l'hypothèse de -l'acquisition du contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, -par l'investisseur au sein de l'entité ayant fait l'objet de l'investissement et -dans le respect du principe de proportionnalité.
+chargé de l'économie dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I et dans le +respect du principe de proportionnalité.
Le ministre chargé de l'économie informe l'investisseur de son intention en précisant les motifs qui lui paraissent justifier une telle révision et le met diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-16.md index 3067c6c563..66573bebc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-16.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041461668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461668.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048725453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725453.xml --- ###### Article R151-16 Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et -informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité -et d'autorisation prévues respectivement aux articles R. 151-4 et R. 151-5. +informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité +ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux +articles R. 151-4 et R. 151-5.
+ +Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, +les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute +correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises +par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé +de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r152-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r152-11.md index 51b3eadbd2..0e99f92a2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r152-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r152-11.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041461227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/12/LEGIARTI000041461227.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048725457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/54/LEGIARTI000048725457.xml --- ###### Article R152-11 -Pour l'application du présent titre :
+Pour l'application du présent chapitre :
1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de