LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 2002-12-12 00:00:00 +00:00
parent 2c50155cfb
commit 1005f6433d
3 changed files with 71 additions and 116 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139979
<h1>Titre V : Dispositions pénales</h1>
- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006154464
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154465
---
<h1>Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.</h1>
<h1>Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client</h1>
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226246?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L242-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006652295
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652295.xml
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652296
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652296.xml
---
<h1>Article L351-1</h1>
Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux
opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
Est puni de 15000 Euros d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations
mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au
I de l'article L. 312-1-2.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à
l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont
l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.<br />
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la
médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L.
312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le
procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour
avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au
juge d'instruction après avis du comité.<br />
En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime
pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout
examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis. Cet avis
est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.<br />
Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au
plus tard après la réception de la demande d'avis. Dans son avis, il apprécie
notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
<details>
@ -21,91 +45,7 @@ opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036235085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R615-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-15 au 2015-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236035?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037295098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,22 +53,7 @@ opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020915418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020915427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-10-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
@ -144,6 +69,12 @@ opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a>
</li>
<li>
2001-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
@ -162,9 +93,6 @@ opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
@ -177,6 +105,21 @@ opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
<li>
2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01</a>
</li>