From 1005f6433dbad0ae61419a183c7479c25eb94f3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Dec 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../livre_iii/titre_v/README.md | 2 +- .../livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md | 20 ++- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md | 165 ++++++------------ 3 files changed, 71 insertions(+), 116 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md index 89a9c7b491..779b433113 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139979

Titre V : Dispositions pénales

-- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md index d95371b58b..f0501ecf88 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -1,9 +1,21 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-12-12 -Identifiant: LEGISCTA000006154464 +Date de début: 2002-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154465 --- -

Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.

+

Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

- [Article L351-1](article_l351-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md index c1947098cd..a768793c78 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md @@ -1,17 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006652295 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652295.xml +Date de début: 2002-12-12 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006652296 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652296.xml ---

Article L351-1

-Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux -opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code. +Est puni de 15000 Euros d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations +mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au +I de l'article L. 312-1-2.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à +l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont +l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
+ +Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale +prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la +médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L. +312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile +portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le +procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour +avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au +juge d'instruction après avis du comité.
+ +En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime +pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout +examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis. Cet avis +est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.
+ +Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au +plus tard après la réception de la demande d'avis. Dans son avis, il apprécie +notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
@@ -21,91 +45,7 @@ opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code. @@ -113,22 +53,7 @@ opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.